Entreprises de 50 à 250 salariés : publier l’index égalité
Quatre indicateurs à mesurer. Les entreprises de 50 à 250 salariés doivent mesurer quatre indicateurs :
Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail
Depuis le 2 décembre 2019, le portail Internet RUPCO se substitue au portail PSE-REC pour la transmission des informations à l’administration relatives à un licenciement économique collectif ou une rupture conventionnelle collective.
Aide à la création et à la reprise d'entreprise : fin de la prolongation pour les micro entreprises
L’Acre consiste en une exonération partielle de cotisations accordée pendant un an aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Les revenus sont ainsi exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales.
Retenue à la source
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. S'agissant des pensions de toute nature (retraite, invalidité, alimentaire) et des rentes viagères à titre gratuit, la base de la retenue à la source correspond au montant des sommes versées après application de l'abattement pour frais professionnels de 10 %.
Pour l'année 2019, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes non fiscalement domiciliées en France sont fixées de la façon suivante :
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Année 2019 |
Taux applicables |
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Inférieure à 14 839 € |
0 % |
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De 14 839 € à 43 047 € |
12 % |
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Supérieure à 43 047 € |
20 % |
Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.
Sources : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-28/12/2018 ; CGI art. 182 A
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