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Retenue à la source

 


Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. S'agissant des pensions de toute nature (retraite, invalidité, alimentaire) et des rentes viagères à titre gratuit, la base de la retenue à la source correspond au montant des sommes versées après application de l'abattement pour frais professionnels de 10 %.

 

Pour l'année 2019, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes non fiscalement domiciliées en France sont fixées de la façon suivante :

Année 2019

Taux applicables

Inférieure à 14 839 €

0 %

De 14 839 € à 43 047 €

12 %

Supérieure à 43 047 €

20 %

Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.

 

Sources : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-28/12/2018 ; CGI art. 182 A

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