Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché
La réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel prévue au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs à usage locatif s’applique principalement aux logements situés dans certaines zones géographiques classées par un arrêté du 1er août 2014 corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014.
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
La Cour de cassation juge qu’une société qui a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n’assure pas l’animation .
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Les bénéficiaires effectifs d’une société non cotée qui doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés sont, on le rappelle, les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent , par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens de l’article L. 233-3, I-3e ou 4e du Code de commerce :
Le barème des indemnités kilométriques se met au vert
Les bénéficiaires de traitements et salaires qui, pour la déduction de leurs frais professionnels, optent pour le régime des frais réels peuvent utiliser un barème forfaitaire fixé par l’administration pour évaluer leurs frais de déplacement en automobile (et deux autres barèmes forfaitaires pour les deux roues), autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé (CGI art. 83, 3°, al. 8).
Ces barèmes kilométriques peuvent également être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour leurs frais de voitures et de deux-roues, exposés au titre de leurs déplacements professionnels, dont ils sont propriétaires (ou pris en location simple ou en crédit-bail si les loyers ne soient pas portés en charges) et par les membres des sociétés de personnes pour leurs frais de déplacements professionnels.
À noter. Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires ne font pas application du barème forfaitaire des indemnités kilométrique, les frais réels déductibles (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé) ne peuvent pas excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème.
Le barème forfaitaire des indemnités kilométrique automobile est fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
Il prend en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant (essence, électricité, etc.), les primes d’assurance et, pour les motocyclettes, frais d’achat des casques et protections.
À partir de 2019, le barème forfaitaire des indemnités kilométriques automobile sera modifié pour prendre en compte le type de motorisation du véhicule (diesel, essence, hybride ou électrique).
Ainsi, le barème forfaitaire des indemnités kilométrique automobile 2019 sera fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 chevaux, du type de motorisation et de la distance annuelle parcourue.
Source : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 10, JO du 30 ; CGI art. 83, 3°, al. 8
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