Temps partiel : ne pas prévoir seulement une durée minimale
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat conclu, toujours par écrit, pour une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail (C. trav. art. L 3123-1).
Rupture anticipée illégale du CDD
En dehors d’une rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai, si le contrat en prévoit une, ou d’une rupture d’un commun accord avec le salarié, l’employeur peut rompre un CDD (hors CDD à objet défini) de façon anticipée uniquement dans les cas suivants :
Paiement des cotisations de retraite complémentaire
Déclaration et paiement à échéance mensuelle des cotisations de retraite complémentaire . En septembre 2019, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information auprès des entreprises qui déclarent et paient leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle car elle souhaite généraliser la déclaration mensuelle et le paiement mensuel des cotisations de retraite
Le barème des indemnités kilométriques se met au vert
Les bénéficiaires de traitements et salaires qui, pour la déduction de leurs frais professionnels, optent pour le régime des frais réels peuvent utiliser un barème forfaitaire fixé par l’administration pour évaluer leurs frais de déplacement en automobile (et deux autres barèmes forfaitaires pour les deux roues), autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé (CGI art. 83, 3°, al. 8).
Ces barèmes kilométriques peuvent également être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour leurs frais de voitures et de deux-roues, exposés au titre de leurs déplacements professionnels, dont ils sont propriétaires (ou pris en location simple ou en crédit-bail si les loyers ne soient pas portés en charges) et par les membres des sociétés de personnes pour leurs frais de déplacements professionnels.
À noter. Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires ne font pas application du barème forfaitaire des indemnités kilométrique, les frais réels déductibles (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé) ne peuvent pas excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème.
Le barème forfaitaire des indemnités kilométrique automobile est fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
Il prend en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant (essence, électricité, etc.), les primes d’assurance et, pour les motocyclettes, frais d’achat des casques et protections.
À partir de 2019, le barème forfaitaire des indemnités kilométriques automobile sera modifié pour prendre en compte le type de motorisation du véhicule (diesel, essence, hybride ou électrique).
Ainsi, le barème forfaitaire des indemnités kilométrique automobile 2019 sera fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 chevaux, du type de motorisation et de la distance annuelle parcourue.
Source : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 10, JO du 30 ; CGI art. 83, 3°, al. 8
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