Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Rémunération des comptes courants d’associés

 


Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 4e trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,36 %.

 

Les taux du 1er au 4e trimestre 2018 s'élevant respectivement à 1,53 %, 1,52 %, 1,47 % et 1,36 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,47 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2018 coïncide avec l'année civile.

 

Les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2019 un exercice clos du 31 décembre 2018 au 30 mars 2019 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

 

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 est le suivant :

- 1,47 % pour les exercices clos entre 31 décembre 2018 et le 30 janvier 2019 ;

- 1,46 % pour les exercices clos entre le 31 janvier 2018 et le 27 février 2019 ;

- 1,44 % pour les exercices clos entre le 28 février 2019 et le 30 mars 2019.

 

Sources : Avis relatif à l’usure, JO 27 décembre 2018 ; BOI-BIC-CHG-50-50-30

© Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
Voir tous les articles