Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
L’employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié…
Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit
Le congé par lequel le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégés et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession, ainsi que la future habitation du bénéficiaire de la reprise ( C. rur. art. L 411-47).
Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt, car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés ( C3S ) géré par la caisse nationale déléguée pour la Sécurité socialedes indépendants (SSI) jusqu’au 31 décembre 2018 a été transféré au réseau des Urssaf depuis le 1er janvier 2019 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 , art. 3,I,3°).
Rappelons que la C3S est une contribution due par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 19 000 000 €. Son taux est fixé à 0,16 %.
Si votre entreprise est redevable de la C3S, vous devez obligatoirement effectuer sa déclaration via le site net-entreprises.fr. Depuis 2018, le paiement de la C3S s’effectue également obligatoirement par télérèglement. La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai de chaque année .
Si, en revanche, votre chiffre d’affaires, n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, votre entreprise n’est pas redevable de la C3S et n’est donc pas tenue de souscrire une déclaration.
C’est l’Urssaf de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui assure la gestion de la C3S.
En pratique, rien ne changera pour votre entreprise :
- les modalités d’assujettissement et de calcul de la C3S ne sont pas modifiées ;
- la déclaration et le paiement de la C3S continuent de s’effectuer via le site net-entreprises.fr .
Depuis janvier 2019, les informations relatives à la C3S sont disponibles sur urssaf.fr /espaces dédiés.
Pour toute question liée à la C3S, vous pouvez contacter l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur :
- par téléphone depuis le 2 janvier 2019 : 0 806 804 260 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 17h ;
- par courrier à l’adresse suivante Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur - Recouvrement C3S - 06913 Sophia-Antipolis cedex
Sources : www.urssaf.fr , actualité du 21 décembre 2018 ; CSS art. L. 137-30 et ss
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