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Transmissions d’entreprises

 


Le taux d’intérêt légal applicable aux demandes formulées auprès de l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2019 d’un paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,40 % (contre 1,50 % depuis le 1er janvier 2018) Ce taux s'applique pendant toute la durée du crédit (CGI Ann. 3, art. 401)

 

Rappel. Depuis le 1er janvier 2017, ces taux sont fixés par référence au taux fixe des prêts immobiliers aux particuliers (entrant dans le champ d'application de l' article L 313-1, 1° du Code de la consommation ), d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, pratiqué au 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Le taux de base est égal aux 2/3 de ce taux, seule la première décimale est retenue. Le taux effectif pratiqué au 4e trimestre 2018 publié au JO du 27 décembre 2018 est fixé à 2,12 %.

 

Les demandes de paiement différé (pendant 5 ans) ou de paiement fractionné (pendant 10 ans) des droits de donation ou de succession sur les transmissions d’entreprises par donation ou par succession bénéficient d’un taux d’intérêt légal réduit des 2/3 du taux de base, soit d’un taux d’intérêt légal de 0,40 % (1,40 % × 2/3) pour les demandes de crédit formulées depuis le 1er janvier 2019 (contre 0,50 % pour les demandes formulées en 2018) (CGI Ann. 3, art. 404 GA).

Le taux d’intérêt légal est réduit des 2/3 lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres de la société comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social de la société ou lorsque, globalement, plus de 1/3 du capital social de la société est transmis. Ce taux est déterminé en ne retenant que la première décimale. Il s'applique pendant toute la durée du crédit. Les intérêts sont payés :

- pour le paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ;

- pour le paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction (sauf de la première échéance). Ils sont calculés sur le montant des droits qui restent dus après le versement de la précédente échéance.

 

Rappel. Le paiement des droits de donation ou de succession peut être différé pendant 5 ans à compter de la date d'exigibilité des droits et ensuite fractionné pendant 10 ans, lorsque les mutations à titre gratuit portent :

- sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;

- sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le donataire, l’héritier ou le légataire reçoive au moins 5 % du capital social de la société (CGI Ann. 3, art. 397 A).

 

Source : Avis relatif à l’usure du 26 décembre 2018, JO du 27

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