Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché
La réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel prévue au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs à usage locatif s’applique principalement aux logements situés dans certaines zones géographiques classées par un arrêté du 1er août 2014 corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014.
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
La Cour de cassation juge qu’une société qui a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n’assure pas l’animation .
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Les bénéficiaires effectifs d’une société non cotée qui doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés sont, on le rappelle, les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent , par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens de l’article L. 233-3, I-3e ou 4e du Code de commerce :
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
En 2019, les entreprises devront payer deux contributions à la formation professionnelle, celle sur les rémunérations de 2018 et celle sur les rémunérations de 2019. Mais, elles n’ont pas taxe d’apprentissage à régler sur les rémunérations versées en 2019 (loi 2018-771 art. 37-III, C).
La loi de finances pour 2019 est venue préciser que la contribution supplémentaire à l’apprentissage reste due au titre des rémunérations versées en 2019 (loi 2018-771 art. 37-III, C modifié).
Rappel. La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises d'au moins 250 salariés redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage/professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à 5 % de leur effectif annuel.
Ces entreprises peuvent être exonérées de la CSA si elles comptent dans leur effectif annuel au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) et :
- si elles justifient une progression de leur effectif annuel moyen d'alternants d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;
- ou si elles ont connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, relèvent d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif annuel moyen d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et que cette progression est atteinte (CGI art. 1609 quinvicies).
Sources : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 136-IV,b, JO du 30 ; CGI art. 1609 quinvicies
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