Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Nouvelle déduction exceptionnelle de 40 % sur des investissements dans la robotique

 


Pour encourager les investissements industriels, les PME au sens du droit européen (de moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€) soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel (normal ou simplifié) peuvent désormais déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens affectés à leur activité industrielle qu’elles fabriquent, acquièrent ou prennent en location avec option d’achat ou en crédit-bail si ces biens sont :

- des équipements robotiques et cobotiques ;

- des équipements de fabrication additive ;

- des logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

- des machines intégrées destinées au calcul intensif ;

- des capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

- des machines de production à commande programmable ou numérique ;

- des équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

 

Période d’application. Cette déduction exceptionnelle s’applique aux biens ci-dessus :

- acquis à l’état neuf depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 s’ils ont fait l'objet d'une commande ferme depuis le 20 septembre 2018 ;

- fabriqués depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018 ;

- acquis à l'état neuf depuis le 1er janvier 2021, s’ils ont été commandés en 2019 ou en 2020 avec le versement d'un acompte d'au moins 10 % du prix total et que l’acquisition intervienne dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.

 

Modalités d’application. Pour bénéficier de ce suramortissement, l'activité de l’entreprise doit être industrielle, c’est-à-dire une activité qui concoure directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est prépondérant. Et les biens industriels fabriqués acquis ou pris en location doivent être inscrits à l’actif immobilisé de son bilan, hors frais financiers.

 

La déduction, égale à 40 % de la valeur d’origine de l’équipement, est répartie sur la durée normale d’utilisation de l’équipement.

Bien pris en location ou en crédit-bail. Si la PME prend le bien en location avec option d’achat ou en crédit-bail depuis le 1erjanvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, elle peut déduire 40 % de la valeur d'origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat si elle affecte le bien à une activité industrielle mais pas si elle donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

Cette déduction est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction.

La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise crédit-preneuse ou locataire du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

En cas de cession du bien ou d'affectation à une activité autre qu'industrielle avant le terme de la période de déduction (durée d’utilisation normale du bien), la déduction exceptionnelle bénéficie à l'entreprise seulement à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d'affectation, qui sont calculés prorata temporis.

À noter. Le bénéfice de la déduction est plafonné au montant des aides en faveur des PME encadrées par l’article 17 du règlement communautaire (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2017 (l'aide ne doit pas excéder le plafond de 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises et 10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises).

 

Source : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 55, JO du 30 ; CGI art. 39 decies B

© Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
Voir tous les articles