Projet de loi de finances 2020 : premières annonces sur les mesures fiscales
Lors du débat sur l’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale le 11 juillet, le Gouvernement a fourni des indications sur les principales mesures fiscales associées à ses choix économiques.
Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS avant l’exercice clos en 2018 peuvent y renoncer
L’article 50 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 permet aux sociétés de personnes ou assimilées et aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL ) de renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée (à l’exception de certaines sociétés de famille ayant opté avant le 1-1-1981 et pouvant y renoncer sans condition de délai.
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
L’employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié…
Avantages en nature 2019
L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait.
Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de ses salariés au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.
Pour 2019, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,85 € par repas soit 9,70 € par jour (pour deux repas).
Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure qui constitue la base de calcul des cotisations sociales.
Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti ( MG ) par repas, soit 3,62 € pour un repas et 7,24 € pour deux repas.
L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un de ses salariés gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. L’avantage en nature logement peut être évalué sur la base d’un forfait ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, selon l’option exercée par l’employeur.
Si l’avantage en nature logement est évalué selon le forfait, il est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle et les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.
Le forfait présente sous forme d’un barème de 8 tranches établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces
Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement depuis le 1er janvier 2019
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Rémunération brute mensuelle du salarié |
Avantage en nature pour 1 pièce |
Avantage en nature par pièce principale |
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Inférieure à 1 688,50 € |
70,10 € |
37,50 € |
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De 1 688,50 € à 2 026,19 € |
81,90 € |
52,60 € |
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De 2 026,20 € à 2 363,89 € |
93,40 € |
70,10 € |
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De 2 363,90 € à 3 039,29 € |
105,00 € |
87,50 € |
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De 3 039,30 € à 3 714,69 € |
128,60 € |
110,90 € |
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De 3 714,70 € à 4 390,09 € |
151,90 € |
134,10 € |
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De 4 390,10 € à 5 065,49 € |
175,20 € |
163,40 € |
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Supérieure ou égale à 5 065,50 € |
198,50 € |
186,80 € |
Source : www.urssaf.fr
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