Prélèvement à la source : comment récupérer les sommes indues en cas d’acompte erroné?
Les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) font l’objet d’un acompte mensuel ou trimestriel dans le cadre du prélèvement à la source.
Le calcul de vos effectifs change à partir de 2020
La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019 non encore officiellement publiée, a harmonisé le mode de calcul des effectifs, modifié certains seuils d’effectif et unifié les règles de franchissement de ces seuils, qui déterminent vos obligations sociales et le bénéfice d’allégements de charges sociales.
Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
L’exclusion des investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) à compter du 1er janvier 2019 fait l’objet d’assouplissements.
Avantages en nature 2019
L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait.
Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de ses salariés au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.
Pour 2019, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,85 € par repas soit 9,70 € par jour (pour deux repas).
Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure qui constitue la base de calcul des cotisations sociales.
Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti ( MG ) par repas, soit 3,62 € pour un repas et 7,24 € pour deux repas.
L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un de ses salariés gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. L’avantage en nature logement peut être évalué sur la base d’un forfait ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, selon l’option exercée par l’employeur.
Si l’avantage en nature logement est évalué selon le forfait, il est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle et les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.
Le forfait présente sous forme d’un barème de 8 tranches établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces
Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement depuis le 1er janvier 2019
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Rémunération brute mensuelle du salarié |
Avantage en nature pour 1 pièce |
Avantage en nature par pièce principale |
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Inférieure à 1 688,50 € |
70,10 € |
37,50 € |
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De 1 688,50 € à 2 026,19 € |
81,90 € |
52,60 € |
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De 2 026,20 € à 2 363,89 € |
93,40 € |
70,10 € |
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De 2 363,90 € à 3 039,29 € |
105,00 € |
87,50 € |
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De 3 039,30 € à 3 714,69 € |
128,60 € |
110,90 € |
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De 3 714,70 € à 4 390,09 € |
151,90 € |
134,10 € |
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De 4 390,10 € à 5 065,49 € |
175,20 € |
163,40 € |
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Supérieure ou égale à 5 065,50 € |
198,50 € |
186,80 € |
Source : www.urssaf.fr
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