Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ (art. 18).
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %.
Avantages en nature 2019
L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait.
Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de ses salariés au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.
Pour 2019, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,85 € par repas soit 9,70 € par jour (pour deux repas).
Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure qui constitue la base de calcul des cotisations sociales.
Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti ( MG ) par repas, soit 3,62 € pour un repas et 7,24 € pour deux repas.
L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un de ses salariés gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. L’avantage en nature logement peut être évalué sur la base d’un forfait ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, selon l’option exercée par l’employeur.
Si l’avantage en nature logement est évalué selon le forfait, il est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle et les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.
Le forfait présente sous forme d’un barème de 8 tranches établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces
Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement depuis le 1er janvier 2019
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Rémunération brute mensuelle du salarié |
Avantage en nature pour 1 pièce |
Avantage en nature par pièce principale |
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Inférieure à 1 688,50 € |
70,10 € |
37,50 € |
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De 1 688,50 € à 2 026,19 € |
81,90 € |
52,60 € |
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De 2 026,20 € à 2 363,89 € |
93,40 € |
70,10 € |
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De 2 363,90 € à 3 039,29 € |
105,00 € |
87,50 € |
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De 3 039,30 € à 3 714,69 € |
128,60 € |
110,90 € |
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De 3 714,70 € à 4 390,09 € |
151,90 € |
134,10 € |
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De 4 390,10 € à 5 065,49 € |
175,20 € |
163,40 € |
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Supérieure ou égale à 5 065,50 € |
198,50 € |
186,80 € |
Source : www.urssaf.fr
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