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PAS : les premiers acomptes de crédits d’impôt

 


Réductions et crédits d’impôt ouvrant droit au versement de l’acompte. Vous êtes concerné par le versement de l’acompte de 60 % en janvier 2019 si vous avez déclaré en 2018, pour vos revenus 2017, les dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d'impôt listés dans le tableau ci-dessous.

Réduction ou crédit d'impôt

Libellés les plus fréquents sur votre avis

Crédit d'impôt emploi à domicile (CGI art. 199 sexdecies ).

Emploi salarié à domicile

Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants

(CGI art. 200 quater B).

Fais de garde des jeunes enfants

Crédit d'impôt cotisations syndicales (CGI art. 199 quater C).

Cotisations syndicales

Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement (CGI art. 199 undecies A, b à e du 2).

Investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs : réduction

Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance

(CGI art. 199 quindecies).

Dépenses liées à la dépendance

Réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur

de la location meublée dans certaines structures

(Censi-Bouvard, CGI art. 199 sexvicies)

Investissements location meublée non professionnelle :

- reports

- reports de la réduction non imputée

- achevés en 2018

Réduction d'impôt investissements locatifs Scellier

(CGI art. 199 septvicies ).

Investissements locatifs Scellier :

- reports

- reports de la réduction non imputée

- prorogation de l'engagement de location

Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel

(CGI art. 199 novovicies).

Investissements Duflot :

- reports

- achevés en 2018

Investissement Pinel :

- reports

- achevés en 2018

Réduction d'impôt dons aux œuvres et partis politiques

(CGI art. 200 ).

Dons aux personnes en difficulté

Dons aux œuvres

L'avance de 60 % est calculée sur la base de ces réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2017 déposée au printemps 2018. Elle est calculée automatiquement par l'administration fiscale et est versée par virement le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été mentionnées dans votre dernière déclaration de revenus. Vous n'avez aucune démarche particulière à faire pour en bénéficier.

Le solde vous sera versé à l'été 2019 sur la base de votre déclaration de revenus 2018 déposée au printemps 2019.

 

Par exemple, si, au titre de vos revenus 2017, vous avez bénéficié d’une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 € et un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 €, un acompte de 1 200 € (2 000 x 60 %) vous est versé le 15 janvier 2019 et le solde à l'été 2019 (soit 800 € si votre situation n'a pas changé).

 

Attention, si vous avez cessé en 2018 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2018, l'avance qui vous a été attribuée en janvier 2019 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l'été 2019.

 

À l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2018 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2017, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versé à l'été 2019. Vous ne bénéficiez donc pas de l'avance de 60 % en janvier 2019 (il vous sera versé un acompte en janvier 2020 sur la base de votre déclaration de revenus 2018 déposée en 2019).

 

Source : www.impot.gouv.fr , actualité du 14 janvier 2019

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