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Suramortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants

 


Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d'origine des véhicules acquis neufs depuis le 11 octobre 2018 (hors frais financiers) affectés à leur activité, lorsqu'ils s’agit de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes : le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, et nouveauté l'énergie électrique et l'hydrogène.

 

Prolongation jusque fin 2021. Pour les poids lourds dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis du 1erjanvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021 et utilisant le gaz naturel, le biométhane carburant et le carburant ED95 et ceux acquis du 1erjanvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2021 utilisant l'énergie électrique et l'hydrogène, la déduction est de 40 %.

Pour les poids lourds dont le PTAC est au moins de 3,5 tonnes et au plus de 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction est de 60 %.

Pour les poids lourds dont le PTAC est au moins de 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction est de 20 %.

Cette déduction fiscale exceptionnelle est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du véhicule (en principe 5 ans). En cas de cession du véhicule avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Location et crédit-bail . L'entreprise qui prend en location un poids lourd neuf dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat peut déduire une somme égale, selon le véhicule concerné, égale à 40 %, ou 60 % ou 20 % de la valeur d'origine du véhicule, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Les contrats crédit-bail ou de location avec option d'achat sont ceux conclus :

- à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les poids lourds utilisant le gaz naturel, le biométhane carburant et le carburant ED95 ;

- et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les poids lourds utilisant l'énergie électrique et l'hydrogène, pour les poids lourds dont le PTAC est d’au moins 3,5 tonnes et d’au plus 16 tonnes et pour les poids lourds dont le PTAC est d’au moins 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes.

 

Cette déduction est répartie sur la durée normale d’utilisation du véhicule.

Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction fiscale cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du véhicule et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

 

L'entreprise qui donne le véhicule en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction fiscale.

 

Source : loi n° 2017- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 70, JO du 30 ; CGI art. 39 decies

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