Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
L’article 47 de la loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d’allègement en matière des comptes annuels, et notamment au regard de la publicité des comptes.
Mise à disposition d’un salarié d’un véhicule électrique
L’employeur peut mettre un véhicule à disposition de son salarié pour qu’il l’utilise à des fins professionnelles et personnelles. Ainsi, l’économie réalisée par le salarié utilisant ce véhicule à des fins personnelles constitue un avantage en nature.
OETH : des changements à partir du 1er janvier 2020
C’est une nouveauté : À compter du 01.01.2020, tous les employeurs de moins de 20 salariés et de 20 salariés et plus devront déclarer, chaque mois, via la déclaration sociale nominative (DSN)
Mécénat d’entreprise
Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons effectués aux œuvres ou organismes d’intérêt général, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise, et ce quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise (CGI art. 238 bis).
Limite de 10 000 € ou 5 pour mille. Cette limite pouvant être rapidement atteinte par les petites entreprises, pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, une nouvelle limite de dons de 10 000 € peut s’appliquer lorsque ce montant est plus élevé.
La limite de 10 000 € ou 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des dons et versements effectués (en numéraire ou en nature). Les entreprises peuvent donc choisir d’appliquer la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou celle de 10 000 € si ce montant est plus élevé.
Exemple. Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires est de 1 000 000 € qui fait des dons pour un montant total de 6 000 € à une œuvre d’intérêt général, en appliquant la nouvelle limite de 10 000 €, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 3 600 € (6 000 € x 60 %).
En appliquant la limite de 5 pour mille, elle bénéficie d’une réduction d’impôt de 3 000 € :
Base maximale de la réduction d’impôt : (1 000 000 € x 5) /1 000 = 5 000 €
Montant de la réduction d’impôt : 5 000 € x 60 % = 3 000 €.
Obligations déclaratives. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer à l'administration fiscale :
- le montant et la date de ces dons et versements ;
- l'identité des bénéficiaires ;
- et le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Ces informations doivent être transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les dons et versements sont effectués (modalités de transmission restant à fixer par décret. (CGI art. 238 bis, 6)
Source : loi n° 2017- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 148 et 149, JO du 30 ; CGI art. 238 bis
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