Des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
En dépit des efforts conjugués des pouvoirs publics, des organismes consulaires et des partenaires de l’entreprise (experts-comptables, avocats, notaires, etc.) et de vastes efforts de communication, le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été peu adopté par les entrepreneurs individuels.
Un usufruit viager est amortissable
Un élément d’actif incorporel ne peut donner lieu à amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée.
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2019 ?
La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2019, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus .
Crédit d’impôt recherche - CIR
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (ou exonérées d’impôt en application de certains dispositifs de faveur) qui engagent plus de 2 M€ de dépenses (contre 100 M€ jusqu’au 31.12.2018) de recherche éligibles au CIR doivent désormais joindre à leur déclaration de CIR (imprimé n° 2069-A) un état (imprimé n°2069-A-1) décrivant :
- la nature de leurs travaux de recherche en cours, et pour lesquels elles bénéficient du CIR ;
- l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés ;
- la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base ;
- le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne ;
- ainsi que la localisation de ces moyens (CGI art. 244 quater B, III bis).
Cette obligation s’applique aux déclarations déposées depuis le 1er janvier 2019
Sources : loi n° 2017- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151, JO du 30 ; CGI art. 244 quater B, III bis
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