Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
L’employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié…
Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit
Le congé par lequel le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégés et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession, ainsi que la future habitation du bénéficiaire de la reprise ( C. rur. art. L 411-47).
Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt, car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours.
Crédit d’impôt recherche - CIR
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (ou exonérées d’impôt en application de certains dispositifs de faveur) qui engagent plus de 2 M€ de dépenses (contre 100 M€ jusqu’au 31.12.2018) de recherche éligibles au CIR doivent désormais joindre à leur déclaration de CIR (imprimé n° 2069-A) un état (imprimé n°2069-A-1) décrivant :
- la nature de leurs travaux de recherche en cours, et pour lesquels elles bénéficient du CIR ;
- l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés ;
- la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base ;
- le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne ;
- ainsi que la localisation de ces moyens (CGI art. 244 quater B, III bis).
Cette obligation s’applique aux déclarations déposées depuis le 1er janvier 2019
Sources : loi n° 2017- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151, JO du 30 ; CGI art. 244 quater B, III bis
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