Prélèvement à la source : comment récupérer les sommes indues en cas d’acompte erroné?
Les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) font l’objet d’un acompte mensuel ou trimestriel dans le cadre du prélèvement à la source.
Le calcul de vos effectifs change à partir de 2020
La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019 non encore officiellement publiée, a harmonisé le mode de calcul des effectifs, modifié certains seuils d’effectif et unifié les règles de franchissement de ces seuils, qui déterminent vos obligations sociales et le bénéfice d’allégements de charges sociales.
Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
L’exclusion des investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) à compter du 1er janvier 2019 fait l’objet d’assouplissements.
Cash back : retrait d’argent liquide chez un commerçant
Les commerçants peuvent fournir des espèces à leurs clients utilisant les services de paiement, notamment par carte bancaire, dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services : c’est le cash back (C. mon. et fin. art. L. 112-14)
Les paiements par chèque ou par titres-papiers n’autorisent pas le commerçant à fournir des espèces au client lors de son achat.
À noter. Ce service ne peut être fourni qu'à la demande du client agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l’opération de paiement pour l'achat de biens ou de services
Deux autres conditions :
- l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies au client ne peut être inférieure à 1 € ;
- et le montant maximal en numéraire pouvant être remis au client par le commerçant dans ce cadre est de 60 € (C. mon. et fin. art D. 112-6).
Lors d’un paiement d'achat de biens ou de services, le commerçant risque le paiement d’une amende de 1 500 € (et 3 000 € en cas de récidive), s’il fournit :
- des espèces contre un paiement au moyen d'un instrument de paiement non autorisé (par chèques, titres-papier de titres spéciaux de paiement dématérialisés
- des espèces à l’occasion d’un paiement d'achat de biens ou de services inférieur à 1 €
ou pour un montant supérieur à 60 € (C. mon. et fin. art R.112-7).
Sources : Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, JO du 26 ; loi n° 2018-700 du 3 aout 2018, art. 2, JO du 5
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