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Cash back : retrait d’argent liquide chez un commerçant

 


Les commerçants peuvent fournir des espèces à leurs clients utilisant les services de paiement, notamment par carte bancaire, dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services : c’est le cash back (C. mon. et fin. art. L. 112-14)

Les paiements par chèque ou par titres-papiers n’autorisent pas le commerçant à fournir des espèces au client lors de son achat.

 

À noter. Ce service ne peut être fourni qu'à la demande du client agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l’opération de paiement pour l'achat de biens ou de services

 

Deux autres conditions :

- l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies au client ne peut être inférieure à 1 € ;

- et le montant maximal en numéraire pouvant être remis au client par le commerçant dans ce cadre est de 60 € (C. mon. et fin. art D. 112-6).

 

Lors d’un paiement d'achat de biens ou de services, le commerçant risque le paiement d’une amende de 1 500 € (et 3 000 € en cas de récidive), s’il fournit :

- des espèces contre un paiement au moyen d'un instrument de paiement non autorisé (par chèques, titres-papier de titres spéciaux de paiement dématérialisés

- des espèces à l’occasion d’un paiement d'achat de biens ou de services inférieur à 1 € 
ou pour un montant supérieur à 60 € (C. mon. et fin. art R.112-7).

 

Sources : Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, JO du 26 ; loi n° 2018-700 du 3 aout 2018, art. 2, JO du 5

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