Opérations à but principalement fiscal : la nouvelle procédure de « mini-abus » de droit fiscal
Le nouveau dispositif n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (Rép. Christ : AN 10-11-2015 n° 73340), précise l’administration.
Professionnels libéraux
Un décret 2018-1033 du 26-11-2018 (JO du 27-11) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 et 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections.
Entreprises de travail temporaire à Mayotte
Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret (C. trav. art. L. 1524-11).
Enregistrement gratuit de certains actes relatifs à la vie des sociétés
Les actes enregistrés et les déclarations suivantes déposées à compter du 1er janvier 2019 sont enregistrés gratuitement :
- les apports purs et simples (autres que ceux soumis aux droits de mutation : cession d’immeubles et cession de fonds de commerce, d’une clientèle, d’un droit à un bail ou d’une promesse de bail (CGI art. 810 , I et II) ; cependant, les apports d’immeubles, de fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit à un bail faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à l’IS sont enregistrés gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant 3 ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal (CGI art. 809, I,3° et art. 810, III) ;
- les dispositions figurant dans les actes et déclarations et dans leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société (CGI art. 810 bis) ;
- les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés et les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (CGI art. 811) ;
- l'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés (CGI art. 812) ;
- les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres , les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations et les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations (CGI art. 814 C) ;
- les actes qui constatent des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes (CGI art. 816 et art. 817).
Source : loi n° 2017- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26, JO du 30
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