Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine :
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Prélèvement à la source en cas de changement de SIRET
Le SIRET est l'identifiant des établissements indispensable pour qu'il soit reconnu de manière non ambiguë et unique par toutes les administrations. Les salariés déclarés en DSN étant rattachés à l'établissement employeur, il doit impérativement être connu avant l'émission de la première paie.
L'obtention d'un SIRET dans des délais courts est un enjeu majeur à couvrir s'opérant via une formalité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) différant selon la nature de l'activité professionnelle.
Pour les entreprises majoritairement concernées par la DSN, entreprises privées du régime générale ou du régime agricole, les CFE sont activés pour les formalités suivantes :
- création de l'entreprise ;
- ouverture d'un nouvel établissement ;
- transfert de l'établissement principal et du siège social ;
- fermeture d'un établissement ;
- cessation totale d'activité, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.
Dépôt de DSN dans le cas de création, modification ou cessation d'établissement. Il est important que le circuit organisationnel de création ou de modification d'établissements mis en place dans l'entreprise soit connu des services de paie et permette de s'assurer de disposer des SIRET au moment de la production des DSN, faute de quoi, les entreprises sont pénalisées :
- défaut déclaratif pénalisé côté URSSAF ;
- défaut déclaratif côté DGFIP dans le cadre du PAS mis en œuvre à compter de 2019 ;
- impossibilité de consulter les comptes rendus métier (CRM) des DSN déjà transmises pour le SIRET cessé (CRM pour les organismes destinataires et CRM nominatifs intégrant les taux de PAS concernant la DGFIP).
Depuis le 1er janvier 2019, le PAS est en place et vous devez produire votre DSN chaque mois même en cas de changement de SIRET. Si votre entreprise est sur le point de fermer (cessation d’activité…) ou de changer son SIRET (déménagement, nouvelle création…), le site DSN-info conseille aux entreprises de prendre en compte les étapes suivantes :
|
Type |
Actions à réaliser |
|
Pour les créations d’établissement(s) |
1. Dépôt par l’établissement d’une première déclaration préalable à l'embauche (DPAE) déclenchant ainsi la création du compte cotisant au niveau des Urssaf ( SIRET reconnu au moment du dépôt de la DSN) |
|
En cas de changement de SIRET |
1. Ne pas effectuer la demande de radiation de l'ancien SIRET tant que le nouveau SIRET n'est pas encore ouvert, pour pouvoir continuer à réaliser les dépôts de DSN. |
|
En cas de cessation de SIRET |
1. Ne fermer le SIRET que lorsque l'ensemble des déclarations a été réalisé (écritures comptables arrêtées) |
Lorsque votre SIRET sera radié ou aura cessé, vous ne pourrez plus consulter votre tableau de bord DSN sur ce SIRET et n’aurez donc plus accès aux différents comptes rendus métier (CRM). Concernant le PAS, les comptes rendus nominatifs des DSN précédemment transmises n’étant donc plus accessibles, il vous est conseillé de veiller à leur bon enregistrement (pour rappel les taux portés par les CRM nominatifs ont une durée de 2 mois).
Source : http://www.dsn-info.fr , actualité du 16 janvier 2019, fiche n° 1780 ( https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1780/kw/cfe )
© Copyright Editions Francis Lefebvre
