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Heures supplémentaires et complémentaires

 


Heures supplémentaires et complémentaires exonérées. Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés du secteur privé ainsi que les jours de repos au-delà de 218 jours auxquels les salariés ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours ont renoncé depuis le 1er janvier 2019 bénéficient d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origine légale (retraite de base) (CSS. art. L 241-3 et L 241-17 ; loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 2, JO du 26 et loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 7, JO du 23).

 

Taux de la réduction. Le taux de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à la somme des taux de chacune des cotisations de retraite obligatoire d’origine légale et conventionnelle dues par le salarié, dans la limite de 11,31 % [soit 7,30 % de cotisations salariales de retraite de base plafonnée (6,90 %) et déplafonnée (0,40 %) + 4,01 % de cotisations salariales de retraite complémentaire (3,15 % de cotisation de base sur T1 + 0,86 % de contribution d’équilibre général-CEG sur T1, hors contribution d’équilibre technique -CET) ].

 

À noter. Le taux de la réduction des cotisations salariale d’assurance vieillesse légale prend en compte les cotisations salariales de retraite complémentaire (sauf la CET) applicables sur la tranche 1 (T1 : limitée au PASS 2019, soit 40 254 €).

 

Montant de la réduction. Le montant de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à : 11,31 % x rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié. Ce montant est ensuite déduit du montant des cotisations de retraite de base dû par le salarié sur l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles s’applique la réduction et ne peut pas dépasser le montant des cotisations salariales de retraite de base dues.

 

Exemple. Un salarié rémunéré au smic (1521,22 € bruts mensuels) sur la base de 35 h/semaine réalise sur un mois 39 h/semaine, soit 17,33 heures supplémentaires (majorées à 25 %). Il perçoit donc 1 738,49 € bruts pour 169 heures mensuelles, ce qui représente 217,27 € bruts au titre des 17,33 heures supplémentaires.

Montant de sa réduction de cotisations de retraite sur les heures supplémentaires : 217,27 € x 11,31 % = 24,57 €

Total des cotisations salariales de retraite de base dues = 1 738,49 € x 7,30 % = 126,90 €

Imputation de la réduction sur les cotisations salariales de retraite de base: 126,90 € - 24,57 € = 102,33 €.

Ainsi le salarié qui perçoit une rémunération annuelle d’au plus 1 PASS (40 524 €) est totalement exonéré de cotisations de retraite de base et complémentaire sur la rémunération de ses heures supplémentaires.

Règle de non cumul. Cette réduction est cumulable avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

Rappel. Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés depuis le 1erjanvier 2019 dans les conditions et limites fixées pour la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sont également exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an (CGI art. 81 quater).

 

Source : décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, JO du 25

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