ACTUALITÉS

Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle

L’employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié…

Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit

Le congé par lequel le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégés et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession, ainsi que la future habitation du bénéficiaire de la reprise ( C. rur. art. L 411-47).

Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur

Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt, car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours.

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Calcul de l’impôt sur le revenu

Le simulateur de calcul de l'impôt 2019 sur les revenus 2018 étant en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , vous pouvez savoir dès à présent si vous êtes ou non imposable et obtenir, à titre indicatif, le calcul du montant de votre impôt sur le revenu.

Le simulateur vous permet également de connaître votre revenu fiscal de référence.

Rappel. En 2019, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne, quel que soit son revenu. Cependant, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. Et vous devrez payer en ligne de tout avis d’imposition d'un montant supérieur à 300 €

Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 16 janvier 2019

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