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Recours pour excès de pouvoir : qualité pour agir

 


En principe, une association ayant un ressort national n’a pas qualité pour demander l’annulation d’une décision administrative ayant un champ d’application territorial ; il peut, toutefois, en aller autrement lorsque cette décision soulève , en raison de ses implications, des questions qui , par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales .
Ainsi jugé que l’association « Vigilance Halal, protection et respect de l’animal et du consommateur », ayant un ressort national, peut demander l’annulation d’une décision d’autorisation d’aménagement de locaux en vue de leur utilisation temporaire, durant les festivités de l’Aïd-al-Adha, pour la pratique de l’abattage rituel d’ovins ; en effet, cette mesure répond à une situation susceptible de se rencontrer dans d’autres communes et a donc une portée excédant son objet local.

à noter : Le Conseil d’Etat a déjà ainsi autorisé la Ligue des droits de l’Homme à demander l’annulation d’un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles, alors que de nombreux roms s’étaient installés dans la commune. En effet, cette mesure, de nature à affecter de façon spécifique des personnes d’origine étrangère sur le territoire d’une commune, répond à une situation susceptible de se rencontrer dans d’autres communes et a une portée excédant son objet local (CE 4-11-2015 n° 375178).

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