Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
L’employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié…
Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit
Le congé par lequel le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégés et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession, ainsi que la future habitation du bénéficiaire de la reprise ( C. rur. art. L 411-47).
Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt, car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours.
Procédure de licenciement économique
À la suite de la présentation le 12 mars 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au comité d'entreprise, la société a fait différentes propositions de reclassement à une salariée comptable qui a accepté un poste de comptable qui ne lui a pas été attribué. Son employeur l’a informé par courrier du 6 juin que dans le cadre du plan de sauvegarde pour l'emploi en cours dans l’entreprise, son emploi serait à terme supprimé et lui a demandé de rester en poste 3 mois de plus pour transférer la comptabilité moyennant une prime compensatrice.
Par un nouveau courrier datant du 27 septembre, son employeur lui a proposé de poursuivre sa mission jusque fin décembre car la mission de transfert n'était pas terminée et lui a précisé que la notification de son licenciement pour motif économique était différée à la fin décembre. Par lettre du 23 novembre 2013, l'employeur lui a indiqué que son licenciement économique lui serait notifié comme prévu le 31 décembre 2013. La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 décembre 2013.
La salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement pour motif économique. Elle a estimé que la lettre du 23 novembre 2013 était une lettre de licenciement car ce courrier révélait l'existence d'une décision irrévocable de l'employeur de mettre fin au contrat de travail selon un calendrier et des modalités mais elle ne comportait pas les motifs du licenciement.
En appel, les juges ont considéré que le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et que la lettre du 23 novembre 2013 ne s'analysait pas en une lettre de licenciement.
Cette analyse est suivie par la Cour de cassation qui a déclaré que la lettre du 23 novembre 2013 n’est pas une lettre de licenciement car elle n'était accompagnée d'aucun document de fin de contrat ou relatif au congé de reclassement et avait pour but d'informer la salariée sur la date envisagée relativement à la procédure de licenciement collectif à venir et ses conséquences.
Source : Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-23230
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