Coronavirus : les mesures pour les hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Ces mesures prises en accord avec les partenaires sociaux sont les suivantes :
Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne
Si l’ensemble des greffes reste joignable par téléphone et par mail, les entreprises sont néanmoins invitées à effectuer l’ensemble de leurs démarches et formalités en ligne sur les plateformes mises à leur disposition par les greffes (infogreffe et Tribunal Digital).
Coronavirus : prévention dans les transports de marchandises
Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises , les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » suivantes, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement :
Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les, employeurs qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la TVA ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer. Elle est calculée selon un barème progressif comportant trois tranches ( CGI art. 231 ).
Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle.
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2019 :
|
|
Barème de la taxe sur les salaires - Métropole |
||
|
Rémunération individuelle annuelle |
Rémunération individuelle mensuelle |
Taux applicable |
|
|
Inférieure ou égale à 7 924 € |
Inférieure ou égale à 661 € |
4,25 % |
|
|
Supérieure à 7 924 € et inférieure ou égale à 15 822 € |
Supérieure à 661 € et inférieure ou égale à 1 319 € |
8,50 % |
|
|
Supérieure à 15 822 € |
Supérieure à 1 319 € |
13,60 % |
|
En outre-mer. La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer est calculée au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département. Les taux applicables outre-mer sont les suivants :
|
Barème de la taxe sur les salaires - Outre-mer |
|
|
Départements d'outre-mer |
Taux applicable |
|
Guadeloupe Martinique Réunion |
2,95 % |
|
Guyane Mayotte |
2,55 % |
Abattement de la taxe sur les salaires. Certains organismes bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables (CGI art. 1679 A).
Il s’agit des associations régies par la loi de 1901, des syndicats professionnels et leurs unions, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés ou des mutuelles pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales employant au moins 30 salariés ainsi que les groupements de coopération sanitaire lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales.
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2019 s'établit à 20 835 €.
Sources : BOFiP, actualité du 30 janvier 2019 ; BOI-TPS-TS-30-20190130
© Copyright Editions Francis Lefebvre
