Dépôt des liasses fiscales : un report officiel au 31 mai
Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020. Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, l’administration vient d’indiquer que cette date est reportée au 31 mai 2020 quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.
Coronavirus : la mesure de report des échéances fiscales prorogée pour le mois d'avril
Par un communiqué du 13 mars 2020, des mesures fiscales exceptionnelles ont été mises en place pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises du fait de la pandémie de Coronavirus. Parmi ces mesures figurait le report des échéances fiscales pour le mois de mars 2020.
Chômage partiel : nombre d’heures indemnisables
Pour les demandes d’activité partielle adressées depuis le 01.03.2020, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle a été portée de 6 mois à 12 mois, durant laquelle les salariés peuvent accomplir les heures chômées (C. trav. art. R. 5122-9 ; décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03.2020).
Échanges commerciaux dans l’Union européenne
Si votre entreprise effectue des expéditions ou des acquisitions de marchandises à destination ou en provenance d’États membres de l’Union européenne, elle doit effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane.
Si elle fournit des prestations de services à des sociétés établies dans d'autres États membres de l'UE, elle doit accomplir une déclaration européenne de services (DES) auprès de la douane.
La DB et la DES s’effectuent selon des dates limites bien précises. Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.
Calendrier 2019 de dépôt des DES et DEB
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Opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de |
Dates limites de dépôt |
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Décembre 2018 |
12 janvier 2019 |
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Janvier 2019 |
12 février 2019 |
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Février 2019 |
12 mars 2019 |
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Mars 2019 |
11 avril 2019 |
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Avril 2019 |
14 mai 2019 |
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Mai 2019 |
13 juin 2019 |
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Juin 2019 |
11 juillet 2019 |
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Juillet 2019 |
12 août 2019 |
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Août 2019 |
12 septembre 2019 |
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Septembre 2019 |
11 octobre 2019 |
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Octobre 2019 |
14 novembre 2019 |
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Novembre 2019 |
12 décembre 2019 |
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Décembre 2019 |
13 janvier 2020 |
Source : www.douane.gouv.fr
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