Temps partiel : ne pas prévoir seulement une durée minimale
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat conclu, toujours par écrit, pour une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail (C. trav. art. L 3123-1).
Rupture anticipée illégale du CDD
En dehors d’une rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai, si le contrat en prévoit une, ou d’une rupture d’un commun accord avec le salarié, l’employeur peut rompre un CDD (hors CDD à objet défini) de façon anticipée uniquement dans les cas suivants :
Paiement des cotisations de retraite complémentaire
Déclaration et paiement à échéance mensuelle des cotisations de retraite complémentaire . En septembre 2019, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information auprès des entreprises qui déclarent et paient leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle car elle souhaite généraliser la déclaration mensuelle et le paiement mensuel des cotisations de retraite
Échanges commerciaux dans l’Union européenne
Si votre entreprise effectue des expéditions ou des acquisitions de marchandises à destination ou en provenance d’États membres de l’Union européenne, elle doit effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane.
Si elle fournit des prestations de services à des sociétés établies dans d'autres États membres de l'UE, elle doit accomplir une déclaration européenne de services (DES) auprès de la douane.
La DB et la DES s’effectuent selon des dates limites bien précises. Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.
Calendrier 2019 de dépôt des DES et DEB
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Opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de |
Dates limites de dépôt |
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Décembre 2018 |
12 janvier 2019 |
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Janvier 2019 |
12 février 2019 |
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Février 2019 |
12 mars 2019 |
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Mars 2019 |
11 avril 2019 |
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Avril 2019 |
14 mai 2019 |
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Mai 2019 |
13 juin 2019 |
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Juin 2019 |
11 juillet 2019 |
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Juillet 2019 |
12 août 2019 |
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Août 2019 |
12 septembre 2019 |
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Septembre 2019 |
11 octobre 2019 |
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Octobre 2019 |
14 novembre 2019 |
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Novembre 2019 |
12 décembre 2019 |
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Décembre 2019 |
13 janvier 2020 |
Source : www.douane.gouv.fr
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