Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché
La réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel prévue au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs à usage locatif s’applique principalement aux logements situés dans certaines zones géographiques classées par un arrêté du 1er août 2014 corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014.
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
La Cour de cassation juge qu’une société qui a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n’assure pas l’animation .
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Les bénéficiaires effectifs d’une société non cotée qui doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés sont, on le rappelle, les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent , par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens de l’article L. 233-3, I-3e ou 4e du Code de commerce :
Échanges commerciaux dans l’Union européenne
Si votre entreprise effectue des expéditions ou des acquisitions de marchandises à destination ou en provenance d’États membres de l’Union européenne, elle doit effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane.
Si elle fournit des prestations de services à des sociétés établies dans d'autres États membres de l'UE, elle doit accomplir une déclaration européenne de services (DES) auprès de la douane.
La DB et la DES s’effectuent selon des dates limites bien précises. Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.
Calendrier 2019 de dépôt des DES et DEB
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Opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de |
Dates limites de dépôt |
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Décembre 2018 |
12 janvier 2019 |
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Janvier 2019 |
12 février 2019 |
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Février 2019 |
12 mars 2019 |
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Mars 2019 |
11 avril 2019 |
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Avril 2019 |
14 mai 2019 |
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Mai 2019 |
13 juin 2019 |
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Juin 2019 |
11 juillet 2019 |
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Juillet 2019 |
12 août 2019 |
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Août 2019 |
12 septembre 2019 |
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Septembre 2019 |
11 octobre 2019 |
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Octobre 2019 |
14 novembre 2019 |
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Novembre 2019 |
12 décembre 2019 |
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Décembre 2019 |
13 janvier 2020 |
Source : www.douane.gouv.fr
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