Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ (art. 18).
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %.
Échanges commerciaux dans l’Union européenne
Si votre entreprise effectue des expéditions ou des acquisitions de marchandises à destination ou en provenance d’États membres de l’Union européenne, elle doit effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane.
Si elle fournit des prestations de services à des sociétés établies dans d'autres États membres de l'UE, elle doit accomplir une déclaration européenne de services (DES) auprès de la douane.
La DB et la DES s’effectuent selon des dates limites bien précises. Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.
Calendrier 2019 de dépôt des DES et DEB
|
Opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de |
Dates limites de dépôt |
|
Décembre 2018 |
12 janvier 2019 |
|
Janvier 2019 |
12 février 2019 |
|
Février 2019 |
12 mars 2019 |
|
Mars 2019 |
11 avril 2019 |
|
Avril 2019 |
14 mai 2019 |
|
Mai 2019 |
13 juin 2019 |
|
Juin 2019 |
11 juillet 2019 |
|
Juillet 2019 |
12 août 2019 |
|
Août 2019 |
12 septembre 2019 |
|
Septembre 2019 |
11 octobre 2019 |
|
Octobre 2019 |
14 novembre 2019 |
|
Novembre 2019 |
12 décembre 2019 |
|
Décembre 2019 |
13 janvier 2020 |
Source : www.douane.gouv.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre
