Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard
Covid-19 : imposer la prise de congés et de jours de repos
Imposer 6 jours de CP. Comme le prévoit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du 23-3-2020 art. 11, JO du 24.03), par dérogation aux dispositions du Code du travail et à celles des accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés
Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Radiation d’une société commerciale
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales faisant l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai de 1 mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation (c. com. art. R. 123-75).
La société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) sur justification de l'accomplissement des formalités suivantes (c. com. art. R. 237-9) :
- le dépôt en annexe du RCS au greffe du tribunal de commerce des comptes définitifs établis par le liquidateur auxquels est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, (ou, à défaut, la décision de justice statuant sur les compte et la clôture de la liquidation à la place des associés) (c. com. art. R. 237-7) ;
- la publication de l’'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité de l’acte de nomination du liquidateur (c. com. art. R. 237-2) et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires (c. com. art. R. 237-8).
En conséquence, si ces formalités n’ont pas été accomplies, notamment le dépôt d’un acte ne contenant pas le quitus donné au liquidateur pour sa gestion ou la décharge de son mandat, le greffier ne peut pas procéder à la radiation de la société commerciale faisant l’objet d’une dissolution.
Dans ce cas, et après avoir vainement réclamé les renseignements ou pièces manquants, le greffier prend une décision de refus d’inscription (C. com. art. R.123-97).
Source : Avis du comité de coordination du RCS, n° 2018-011 du 19 décembre 2018
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