Réforme de la taxe d’habitation : un remboursement sur le compte bancaire de certains contribuables
Vous avez constaté la présence d’un remboursement sur votre compte bancaire de la part de l’administration fiscale cette semaine ?
Fin d’un CDD de remplacement
Lorsqu’un employeur a recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié absent (p. ex. pour maladie, maternité, en congé ou en formation), le CDD conclu pour une durée minimale a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (C. trav. art. L. 1242-7).
PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société
Afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de dioxyde de carbone (CO2 ), l’article 18 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier le plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation défini à l’article 1007, 4° du CGI.
Rémunération du gérant d’EURL
Le gérant associé unique d’une EURL a cédé l'intégra lité de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant ; La société cessionnaire estimant que les rémunérations que le gérant avait perçues au titre de trois exercices précédents n'avaient pas été régulièrement décidées, lui en a demandé en justice le remboursement.
La société cessionnaire faisait valoir d’une part que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une EURL doit être antérieure à son versement et d’autre part que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique de l’EURL doit être répertoriée dans le registre des décisions (c. com. Art. L. 223-31, al.3) et qu'une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé.
Les juges et la Cour de cassation ont rejeté sa demande.
La Cour a constaté que :
- les statuts de la société prévoyaient que les gérants pourraient recevoir une rémunération qui serait fixée et pourrait être modifiée par une décision ordinaire des associés ;
- l'examen des procès-verbaux des décisions de l'associé unique portées au registre démontrait que la rémunération du gérant pour les exercices écoulés ainsi que la prise en charge par la société de ses cotisations sociales avaient été expressément approuvées.
La rémunération du gérant avait donc été déterminée conformément aux règles définies par les statuts, et peu importe qu'elle ait été perçue par le gérant avant la formalisation de la décision par l'associé unique.
Ainsi, les rémunérations versées au titre des trois exercices étaient régulières.
Source : Cass. com. 9 janvier 2019, n° 17-18864
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