Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
L’employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié…
Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit
Le congé par lequel le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégés et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession, ainsi que la future habitation du bénéficiaire de la reprise ( C. rur. art. L 411-47).
Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt, car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours.
Rémunération du gérant d’EURL
Le gérant associé unique d’une EURL a cédé l'intégra lité de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant ; La société cessionnaire estimant que les rémunérations que le gérant avait perçues au titre de trois exercices précédents n'avaient pas été régulièrement décidées, lui en a demandé en justice le remboursement.
La société cessionnaire faisait valoir d’une part que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une EURL doit être antérieure à son versement et d’autre part que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique de l’EURL doit être répertoriée dans le registre des décisions (c. com. Art. L. 223-31, al.3) et qu'une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé.
Les juges et la Cour de cassation ont rejeté sa demande.
La Cour a constaté que :
- les statuts de la société prévoyaient que les gérants pourraient recevoir une rémunération qui serait fixée et pourrait être modifiée par une décision ordinaire des associés ;
- l'examen des procès-verbaux des décisions de l'associé unique portées au registre démontrait que la rémunération du gérant pour les exercices écoulés ainsi que la prise en charge par la société de ses cotisations sociales avaient été expressément approuvées.
La rémunération du gérant avait donc été déterminée conformément aux règles définies par les statuts, et peu importe qu'elle ait été perçue par le gérant avant la formalisation de la décision par l'associé unique.
Ainsi, les rémunérations versées au titre des trois exercices étaient régulières.
Source : Cass. com. 9 janvier 2019, n° 17-18864
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