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Rupture de l’essai de l’agent commercial

 


Une société (le mandant) a conclu avec une autre (le mandataire) un contrat d'agence commerciale pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé. Le contrat stipulait une période d'essai de 12 mois, à l'issue de laquelle il serait réputé à durée indéterminée, avec la faculté pour chaque partie de le résilier au cours de cette période en respectant un préavis de 15 jours le premier mois et de 1 mois les mois suivants. Et dans ce cas, l'indemnité compensatrice de l'article L. 134-12 du code de commerce n'était pas due.

 

Le mandant a rompu le contrat au cours de la période d'essai, avec préavis, pour non-réalisation des objectifs convenus (faible niveau de ventes réalisé en 5 mois), sans verser à l’agent commercial d’indemnisation compensatrice tel que prévu par le contrat.

Le mandataire l'a assigné en paiement d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation des relations et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

 

En appel, les juges ont rejeté la demande d’indemnisation du l’agent commercial considérant que cette indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai car la convention n’est définitivement conclue.

Rappelons que selon l’article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai de 1 an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

La Cour de cassation a censuré la décision des juges en se fondant sur l'article L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en vertu de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 portant sur le droit à indemnisation et à réparation des agents commerciaux indépendants.

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle sur l'application de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale intervient au cours de la période d'essai. La CJUE a jugé que cet article doit être interprété en ce sens que les régimes d'indemnisation et de réparation de l’agent commercial sont applicables en cas de cessation du contrat d'agence commerciale lorsque cette cessation intervient au cours de la période d'essai stipulée par le contrat.

 

Ainsi la Cour de cassation s’est alignée sur la position de la CJUE et a déclaré que la résiliation du contrat d'agent commercial ouvre droit au profit du mandataire, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi, même si la rupture intervient pendant la période d'essai. En refusant, par principe, tout droit à une indemnité compensatrice lorsque la rupture intervient durant la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce.

 

Source : Cass. com. 23 janvier 2019, n° 15-14212

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