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Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure - TLPE

 


La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs ou enseignes publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé.

Son montant varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la commune.

 

Supports publicitaires taxés. La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition, soit au 1er janvier 2019 pour la TLPE 2019.

La TLPE s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, c’est-à-dire :

- aux dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;

- aux enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce ;

- aux pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité.

 

La surface imposable du support publicitaire est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. Chaque face imprimée est taxée ; donc, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

 

À retenir : si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la TLPE est due à partir du 1er jour du mois suivant celui de sa création. S'il est enlevé en cours d'année, la TLPE n'est pas due pour les mois courant après leur suppression.

 

Tarifs de la TLPE pour 2019. Les tarifs de la TLPE sont fixés par délibération du conseil municipal, dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N-2, soit + 1,2 % pour 2019. Les tarifs maximaux dépendent de la population de commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs (code général des collectivités territoriales - CGCT art. L. 2333-9).

Les tarifs maximaux applicables en 2019 (CGCT art. L. 2333-9)

Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :

Superficie <= 50 m²

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants

15,70 €

31,40 €

De 50 000 à 199 999 habitants

20,80 €

41,60 €

Plus de 200 000 habitants

31,40 €

62,80 €

 

Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :

Superficie <= 50 m²

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants

47,10 €

94,20 €

De 50 000 à 199 999 habitants

62,40 €

124,80 €

Plus de 200 000 habitants

94,20 €

188,40 €

 

Pour les enseignes

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :

Superficie <= 12 m²

12 m² < superficie <= 50 m²

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants

15,70 €

31,40 €

62,80 €

De 50 000 à 199 999 habitants

20,80 €

41,60 €

83,20 €

Plus de 200 000 habitants

31,40 €

62,80 €

125,60 €

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes


Les tarifs majorés (CGCT art. L. 2333-10)

Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :

Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus

20,80 €

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus

31,40 €

 

Déclaration annuelle. L'exploitant du dispositif publicitaire qui est redevable de la TLPE, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de sa mairie avant le 1er mars 2019 pour les supports qui existaient au 1er janvier 2019 ou dans les 2 mois suivant l’installation ou la suppression de ses dispositifs publicitaires. La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition La TLPE 2019 devra être payée à partir du 1er septembre 2019.

 

Cette déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire de TLPE cerfa n°15702*01 pour déclarer sa taxe. Certaines mairies mettent en ligne ce formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne.

 

Attention ! Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

 

Source : www.collectivites-locales.gouv.fr – rubrique – fiscalité locale ; code général des collectivités territoriales, art. L. 2333-6 à L. 2333-15 et R. 2333-10 à R. 2333-17

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