Associé et salarié d’EURL
L’associé d’une EURL qui a été mise en redressement judiciaire a réclamé, devant la juridiction prud’homale, à l’EURL le paiement d’un rappel de salaires et de congés payés afférents, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts en faisant valoir la cessation de son contrat de travail.
Rachat d’entreprise par les salariés
Un abattement de 300 000 € est appliqué pour le paiement des droits d’enregistrement (droits de mutation à titre onéreux - DMTO) sur la valeur du fonds cédé (fonds artisanal, de fonds de commerce, de fonds agricole ou clientèle) lorsque la vente est consentie à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu depuis au moins 2 ans au jour la cession avec l'entreprise dont le fonds est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées(CGI art. 732 ter).
Barèmes kilométriques 2018 autos et deux-roues
Frais de véhicule des salariés : option pour les frais réels Les salariés qui utilisent pour leurs déplacements professionnels leur véhicule personnel peuvent déduire de leur revenu imposable les dépenses réellement engagées si elles sont justifiées. Sont déductibles de l’IR les sommes correspondant :
Cotisations d’assurance vieillesse pour les employeurs de VRP multicartes
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples (VRP multicartes) sont calculées de la façon suivante :
- aux taux du régime général de la sécurité sociale pour les cotisations assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
- selon un taux spécifique (fixé par arrêté ministériel) du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour les cotisations patronales d'assurance vieillesse de base plafonnées (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) qui sont dues, par trimestre et par employeur.
Pour les cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019, la part patronale des cotisations plafonnées d’assurance vieillesse de base est calculée selon le taux de 6,90 % (au lieu de 6,80 % auparavant).
Rappel. Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs de VRP multicarte doivent déclarer les cotisations afférentes aux VRP multicarte qu’ils emploient, via la déclaration sociale nominative (DSN), auprès de l' Urssaf dont ils relèvent (l’Urssaf de leur région). La DSN effectuée au titre de la première période d'emploi de l'année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, intègre désormais les données concernant les cotisations de Sécurité sociale et les contributions d'assurance chômage dues au titre de l'emploi de salariés VRP à cartes multiples.
Source : Arrêté du 1er février 2019, JO du 16
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