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ACTUALITÉS
 

Organismes à but non lucratif : franchise des impôts commerciaux

 


Franchise d’IS. Selon l’article 206, 1 bis du CGI ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés :

- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et les associations régies par la loi locale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

- les syndicats ;

- les fondations reconnues d'utilité publique ;

- les fondations d'entreprise ;

- les fonds de dotation et les congrégations,

dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas une certaine limite.

Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

 

À noter. Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives.

 

Franchise de TVA . Par ailleurs, ces organismes à but non lucratifs sont également exonérés de TVA pour leurs opérations accessoires lucratives lorsque les recettes encaissées au titre de ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente (N –1) un certain montant.

Franchise de CET. Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).

 

Nouvelle limite de la franchise d’impôts commerciaux pour 2019. La limite de la franchise d'impôt sur les sociétés, de TVA et de CET dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Ce seuil est porté à 63 059 € (contre 62 250 € auparavant) :

- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d'IS ;

- pour l'année 2019 en matière de CET ;

- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2019 en matière de TVA ; le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2019 est acquis si le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2018 ne dépasse pas 63 059 €.

 

Source : BOFiP, actualité du 27 février 2019 ; CGI art. 206,1 bis art. 261, 7,1°-b

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