Activité partielle de droit commun
Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Retrait d’un associé d’une SCI
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée par deux associés détenant chacun un nombre égal de parts sociales. Lors de la constitution de la SCI, il était prévu que chacun des deux associés effectuent un apport en numéraire dont la libération interviendrait ultérieurement.
L’un des associés, gérant de la SCI, a demandé à l’autre associé de libérer une partie de son apport en numéraire. Mais cet associé a demandé son retrait de la SCI, l'annulation de ses parts sociales et leur paiement à hauteur d’un certain montant.
La SCI a assigné l’associé en condamnation au paiement du montant de son apport appelé et non libéré, déduit la valeur de ses parts sociales.
En appel, les juges ont rejeté la demande de la SCI au motif que l’associé ayant demandé son retrait de la société, qui a été accepté, par la SCI, celle-ci n'est plus fondée à solliciter la libération de son apport.
La Cour de cassation a censuré cette décision et déclaré que le capital social non libéré est une créance de la société contre son associé qui ne s'éteint pas lorsque celui-ci se retire de la société. En effet, selon l’article 1843-3 du code civil, chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Cette disposition générale sur le droit des sociétés s’applique également aux sociétés commerciales (SARL ou SA).
Source : Cass. civ. 3, 17 janvier 2019, n° 17-22070
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