Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
L’article 47 de la loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d’allègement en matière des comptes annuels, et notamment au regard de la publicité des comptes.
Mise à disposition d’un salarié d’un véhicule électrique
L’employeur peut mettre un véhicule à disposition de son salarié pour qu’il l’utilise à des fins professionnelles et personnelles. Ainsi, l’économie réalisée par le salarié utilisant ce véhicule à des fins personnelles constitue un avantage en nature.
OETH : des changements à partir du 1er janvier 2020
C’est une nouveauté : À compter du 01.01.2020, tous les employeurs de moins de 20 salariés et de 20 salariés et plus devront déclarer, chaque mois, via la déclaration sociale nominative (DSN)
Déclarations d’impôt sur le revenu de 2018
Pour laisser le temps aux experts-comptables de préparer l’établissement des déclaration d’ensemble des revenus de leurs clients perçus ou réalisés en 2018, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour établir et déposer ces déclarations.
Ainsi, les déclarations EFI et EDI préparées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients pourront être déposées au plus tard le 25 juin 2019 afin que l’administration fiscale puisse les traiter, ce qui génèrera un avis d’imposition pour le 15 septembre 2019.
La campagne de déclaration des revenus de 2018 va présenter de nombreuses particularités dans la mesure où les revenus non exceptionnels ou courants perçus en 2018 bénéficient de l’année blanche, grâce à la mise en œuvre du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), les revenus exceptionnels de 2018 étant exclus du CIMR.
Pour effectuer le calcul du CIMR, l’administration fiscale aura besoin d’informations complémentaires concernant les revenus des salariés, des travailleurs indépendants, des dirigeants contrôlant une ou plusieurs sociétés ou les revenus fonciers. Ces informations devront être portées sur de nouvelles lignes ou rubriques qui figureront notamment sur les déclarations n° 2042, 2042 C et 2042 C PRO.
Source : www.experts-comptables.fr , communiqué du 11 février 2019
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