Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est composé à partir de 45 fonds de capital-investissement gérés par 80 sociétés de gestion françaises, dans lesquels Bpifrance investit au titre de son activité de fonds, pour accompagner le développement de l’économie française.
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
Certaines pratiques peuvent être considérées par l’administration fiscale comme abusives en ce qu’elles auraient pour objet de contourner les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA)
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. L’excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputable dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la 10e inclusivement (CGI art. 150-0 D, 11).
Déclarations d’impôt sur le revenu de 2018
Pour laisser le temps aux experts-comptables de préparer l’établissement des déclaration d’ensemble des revenus de leurs clients perçus ou réalisés en 2018, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour établir et déposer ces déclarations.
Ainsi, les déclarations EFI et EDI préparées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients pourront être déposées au plus tard le 25 juin 2019 afin que l’administration fiscale puisse les traiter, ce qui génèrera un avis d’imposition pour le 15 septembre 2019.
La campagne de déclaration des revenus de 2018 va présenter de nombreuses particularités dans la mesure où les revenus non exceptionnels ou courants perçus en 2018 bénéficient de l’année blanche, grâce à la mise en œuvre du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), les revenus exceptionnels de 2018 étant exclus du CIMR.
Pour effectuer le calcul du CIMR, l’administration fiscale aura besoin d’informations complémentaires concernant les revenus des salariés, des travailleurs indépendants, des dirigeants contrôlant une ou plusieurs sociétés ou les revenus fonciers. Ces informations devront être portées sur de nouvelles lignes ou rubriques qui figureront notamment sur les déclarations n° 2042, 2042 C et 2042 C PRO.
Source : www.experts-comptables.fr , communiqué du 11 février 2019
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