Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché
La réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel prévue au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs à usage locatif s’applique principalement aux logements situés dans certaines zones géographiques classées par un arrêté du 1er août 2014 corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014.
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
La Cour de cassation juge qu’une société qui a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n’assure pas l’animation .
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Les bénéficiaires effectifs d’une société non cotée qui doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés sont, on le rappelle, les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent , par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens de l’article L. 233-3, I-3e ou 4e du Code de commerce :
Cotisations Arrco-Agirc : nouvelle gestion des paiements
Dans un objectif de mise en cohérence des paiements des cotisations de retraite complémentaire avec les normes DSN, les entreprises devront se conformer à de nouvelles règles de paiement qui seront mises en œuvre par l’Arrco et l’Agirc dans les meilleurs délais et au plus tard à effet du 1er janvier 2020.
Ces nouvelles règles consistent en un paiement par établissement ou un paiement par entreprise (et non plus un paiement fractionné).
Cependant, ces règles pourront être modulées dans les seuls cas particuliers suivants :
- lorsque les entreprises ne souhaitent pas effectuer un paiement par établissement via la DSN, elles devront effectuer un paiement unique pour l’ensemble de l’entreprise auprès de chaque institution d’adhésion (Arrco et Agirc) ;
- les entreprises ou les établissements concernés par les compétences catégorielles (VRP, journalistes, mannequins, etc.) devront faire des paiements de niveau entreprise ou établissement par institution d’adhésion.
- les entreprises de travail temporaire devront faire des déclarations et des paiements distincts pour leurs salariés permanents d’une part, pour les travailleurs temporaires d’autre part.
À noter : les organismes hors périmètre de la DSN ne sont pas concernés par ces règles.
Source : Circulaire Arrco-Agirc 2019-06-DPR du 4 mars 2019
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