Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020
La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016.
Index de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes
Au 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés à 250 salariés doivent calculer et publier sur leur site Internet leur premier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé
Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats professionnels régis par les articles L 2131-1 s. du Code du travail, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent aux impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires
TVA sur achat d’œuvres d’art
Le ministre de l’Action et des comptes publics précise que l’'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est réservée aux œuvres d'art définies comme telles par la loi (CGI ann. III art. 98 A, II) et que le taux réduit de TVA de 5,5 % est strictement limité, s'agissant des livraisons d'œuvres d'art, aux livraisons effectuées par l'auteur créateur lui-même ou ses ayants droit (BOI-TVA-SECT-90-40 et CGI art. 278-0 bis, I-3°).
En conséquence, le fait qu'une personne morale (une société) détienne des droits patrimoniaux sur des œuvres d'un artiste ne lui confère pas la qualité d'ayant droit au sens fiscal et ne le rend pas éligible au taux réduit de 5,5 % sur les ventes d'œuvres d'art. Donc, la société doit appliquer aux livraisons des œuvres de l’artiste le taux normal de TVA de 20 %.
Source : Réponse ministérielle, Liso, n° 2378, JOAN du 25 décembre 2018
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