TVA : quels seuils pour 2020 ?
À compter du 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base seraient les suivants :
La trêve hivernale vient de commencer : quels recours pour le propriétaire bailleur impayé ?
Un propriétaire bailleur ou candidat à l’investissement immobilier locatif redoute principalement les impayés de loyers et de charge, ainsi que la dégradation de son bien. Pour limiter les risques, il existe des solutions.
Taux réduit d’AT-MP pour vos salariés administratifs
Pour la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), votre entreprise bénéficie peut-être d’un taux réduit pour son personnel administratif :
TVA sur achat d’œuvres d’art
Le ministre de l’Action et des comptes publics précise que l’'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est réservée aux œuvres d'art définies comme telles par la loi (CGI ann. III art. 98 A, II) et que le taux réduit de TVA de 5,5 % est strictement limité, s'agissant des livraisons d'œuvres d'art, aux livraisons effectuées par l'auteur créateur lui-même ou ses ayants droit (BOI-TVA-SECT-90-40 et CGI art. 278-0 bis, I-3°).
En conséquence, le fait qu'une personne morale (une société) détienne des droits patrimoniaux sur des œuvres d'un artiste ne lui confère pas la qualité d'ayant droit au sens fiscal et ne le rend pas éligible au taux réduit de 5,5 % sur les ventes d'œuvres d'art. Donc, la société doit appliquer aux livraisons des œuvres de l’artiste le taux normal de TVA de 20 %.
Source : Réponse ministérielle, Liso, n° 2378, JOAN du 25 décembre 2018
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