Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€. Cette mesure concerne les dons effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31-12-2020.
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable qui reçoivent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires)
TVA sur achat d’œuvres d’art
Le ministre de l’Action et des comptes publics précise que l’'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est réservée aux œuvres d'art définies comme telles par la loi (CGI ann. III art. 98 A, II) et que le taux réduit de TVA de 5,5 % est strictement limité, s'agissant des livraisons d'œuvres d'art, aux livraisons effectuées par l'auteur créateur lui-même ou ses ayants droit (BOI-TVA-SECT-90-40 et CGI art. 278-0 bis, I-3°).
En conséquence, le fait qu'une personne morale (une société) détienne des droits patrimoniaux sur des œuvres d'un artiste ne lui confère pas la qualité d'ayant droit au sens fiscal et ne le rend pas éligible au taux réduit de 5,5 % sur les ventes d'œuvres d'art. Donc, la société doit appliquer aux livraisons des œuvres de l’artiste le taux normal de TVA de 20 %.
Source : Réponse ministérielle, Liso, n° 2378, JOAN du 25 décembre 2018
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