Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Le Conseil d’Administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, qui s’est réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation salariale applicable aux salaires
Entreprises de travail temporaire
Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020.
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur
TVA sur achat d’œuvres d’art
Le ministre de l’Action et des comptes publics précise que l’'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est réservée aux œuvres d'art définies comme telles par la loi (CGI ann. III art. 98 A, II) et que le taux réduit de TVA de 5,5 % est strictement limité, s'agissant des livraisons d'œuvres d'art, aux livraisons effectuées par l'auteur créateur lui-même ou ses ayants droit (BOI-TVA-SECT-90-40 et CGI art. 278-0 bis, I-3°).
En conséquence, le fait qu'une personne morale (une société) détienne des droits patrimoniaux sur des œuvres d'un artiste ne lui confère pas la qualité d'ayant droit au sens fiscal et ne le rend pas éligible au taux réduit de 5,5 % sur les ventes d'œuvres d'art. Donc, la société doit appliquer aux livraisons des œuvres de l’artiste le taux normal de TVA de 20 %.
Source : Réponse ministérielle, Liso, n° 2378, JOAN du 25 décembre 2018
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