Opérations à but principalement fiscal : la nouvelle procédure de « mini-abus » de droit fiscal
Le nouveau dispositif n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (Rép. Christ : AN 10-11-2015 n° 73340), précise l’administration.
Professionnels libéraux
Un décret 2018-1033 du 26-11-2018 (JO du 27-11) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 et 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections.
Entreprises de travail temporaire à Mayotte
Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret (C. trav. art. L. 1524-11).
Micro-entrepreneurs
Le site Net-entreprises informe les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) qu’à partir du 19 mars 2019, la création de leur compte en ligne sera possible exclusivement sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr .
Pour créer votre compte en ligne, il faut se rendre sur la page d’accueil du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr (ou sur l’application mobile Auto-entrepreneur Urssaf) et cliquez sur la rubrique « Mon compte » afin d’accéder à la zone d’authentification.
La création de ce compte en ligne permet au professionnel notamment de télédéclarer son chiffre d’affaires et de télépayer leurs cotisations sociales en ligne (déclaration et paiement dématérialisés obligatoires depuis le 1er janvier 2019). Il vous permettra également de retrouver vos dates d’échéance .
Si vous aviez déjà des identifiants Net-entreprises, vous pouvez :
- vous connecter avec sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr , rubrique « Mon compte » en cliquant sur la zone « Me connecter avec net-entreprises.fr » ;
- ou continuer à vous connecter sur le site Net-entreprises.
Les identifiants Net-entreprises ne vous permettront pas d’utiliser l’application mobile Auto-entrepreneur Urssaf.
Source : Net-entreprises, actualité du 14 mars 2019 ; www.net-entreprises.fr/actualites/autoentrepreneurs-creation-de-votre-compte
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