Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS avant l’exercice clos en 2018 peuvent y renoncer
L’article 50 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 permet aux sociétés de personnes ou assimilées et aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL ) de renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée (à l’exception de certaines sociétés de famille ayant opté avant le 1-1-1981 et pouvant y renoncer sans condition de délai.
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
L’employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié…
Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit
Le congé par lequel le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégés et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession, ainsi que la future habitation du bénéficiaire de la reprise ( C. rur. art. L 411-47).
Micro-entrepreneurs
Le site Net-entreprises informe les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) qu’à partir du 19 mars 2019, la création de leur compte en ligne sera possible exclusivement sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr .
Pour créer votre compte en ligne, il faut se rendre sur la page d’accueil du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr (ou sur l’application mobile Auto-entrepreneur Urssaf) et cliquez sur la rubrique « Mon compte » afin d’accéder à la zone d’authentification.
La création de ce compte en ligne permet au professionnel notamment de télédéclarer son chiffre d’affaires et de télépayer leurs cotisations sociales en ligne (déclaration et paiement dématérialisés obligatoires depuis le 1er janvier 2019). Il vous permettra également de retrouver vos dates d’échéance .
Si vous aviez déjà des identifiants Net-entreprises, vous pouvez :
- vous connecter avec sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr , rubrique « Mon compte » en cliquant sur la zone « Me connecter avec net-entreprises.fr » ;
- ou continuer à vous connecter sur le site Net-entreprises.
Les identifiants Net-entreprises ne vous permettront pas d’utiliser l’application mobile Auto-entrepreneur Urssaf.
Source : Net-entreprises, actualité du 14 mars 2019 ; www.net-entreprises.fr/actualites/autoentrepreneurs-creation-de-votre-compte
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