Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020
La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016.
Index de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes
Au 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés à 250 salariés doivent calculer et publier sur leur site Internet leur premier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé
Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats professionnels régis par les articles L 2131-1 s. du Code du travail, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent aux impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires
Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S
Les sociétés, notamment toutes les sociétés commerciales, sont soumises chaque année à la C3S (participant au financement de l’assurance-vieillesse), si leur chiffre d’affaires HT de l’année précédente est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €. Elles doivent obligatoirement effectuer leur télédéclaration de C3S via le site net-entreprises.fr.
Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d’affaires de la société.
La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai 2019.
À noter. Si le chiffre d’affaires HT 2018 (avant déductions de l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale,) de la société ne dépasse pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, la société n’est pas redevable la C3S et n’a pas à souscrire de déclaration, ni de versement à effectuer.
Ouverture du service de télédéclaration. L’Urssaf informe que le service de déclaration et de paiement de la C3S 2018 sera ouvert à compter du 20 mars 2019 sur net-entreprises.
À noter : Bien que le recouvrement de la C3S ait été transféré à l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur depuis le 1er janvier 2019, les mandats de télérèglement acquittés en 2018 conservent toute leur validité. Ainsi, si vous n’avez pas changé de coordonnées bancaires, vous n’avez pas à renouveler votre mandat de télérèglement pour payer la C3S à l’Urssaf en 2019.
Source : Lettre d’info de l’Urssaf du 14 mars 2019 ; www.urssaf.fr/c3s et net-entreprises.fr ; CSS art.L.137-30
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