Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entreprise
Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois (CGI art. 44 quindecies).
Apprentissage : des mesures temporaires exceptionnelles
La possibilité de débuter l’apprentissage sans employeur est élargie
Covid-19 : point sur la situation des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
La France vient de conclure deux nouveaux accords, l’un avec le Luxembourg, l’autre avec l’Italie, afin que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers et transfrontaliers n’emporte pas de conséquences sur leur régime d’imposition conventionnel lorsque le télétravail résulte des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S
Les sociétés, notamment toutes les sociétés commerciales, sont soumises chaque année à la C3S (participant au financement de l’assurance-vieillesse), si leur chiffre d’affaires HT de l’année précédente est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €. Elles doivent obligatoirement effectuer leur télédéclaration de C3S via le site net-entreprises.fr.
Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d’affaires de la société.
La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai 2019.
À noter. Si le chiffre d’affaires HT 2018 (avant déductions de l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale,) de la société ne dépasse pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, la société n’est pas redevable la C3S et n’a pas à souscrire de déclaration, ni de versement à effectuer.
Ouverture du service de télédéclaration. L’Urssaf informe que le service de déclaration et de paiement de la C3S 2018 sera ouvert à compter du 20 mars 2019 sur net-entreprises.
À noter : Bien que le recouvrement de la C3S ait été transféré à l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur depuis le 1er janvier 2019, les mandats de télérèglement acquittés en 2018 conservent toute leur validité. Ainsi, si vous n’avez pas changé de coordonnées bancaires, vous n’avez pas à renouveler votre mandat de télérèglement pour payer la C3S à l’Urssaf en 2019.
Source : Lettre d’info de l’Urssaf du 14 mars 2019 ; www.urssaf.fr/c3s et net-entreprises.fr ; CSS art.L.137-30
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