Les emplois francs sont prolongés d’un an
Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier.
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole.
Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S
Les sociétés, notamment toutes les sociétés commerciales, sont soumises chaque année à la C3S (participant au financement de l’assurance-vieillesse), si leur chiffre d’affaires HT de l’année précédente est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €. Elles doivent obligatoirement effectuer leur télédéclaration de C3S via le site net-entreprises.fr.
Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d’affaires de la société.
La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai 2019.
À noter. Si le chiffre d’affaires HT 2018 (avant déductions de l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale,) de la société ne dépasse pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, la société n’est pas redevable la C3S et n’a pas à souscrire de déclaration, ni de versement à effectuer.
Ouverture du service de télédéclaration. L’Urssaf informe que le service de déclaration et de paiement de la C3S 2018 sera ouvert à compter du 20 mars 2019 sur net-entreprises.
À noter : Bien que le recouvrement de la C3S ait été transféré à l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur depuis le 1er janvier 2019, les mandats de télérèglement acquittés en 2018 conservent toute leur validité. Ainsi, si vous n’avez pas changé de coordonnées bancaires, vous n’avez pas à renouveler votre mandat de télérèglement pour payer la C3S à l’Urssaf en 2019.
Source : Lettre d’info de l’Urssaf du 14 mars 2019 ; www.urssaf.fr/c3s et net-entreprises.fr ; CSS art.L.137-30
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