Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité
Fonctionnant comme une carte d'identité, l'extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d'attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.
Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : quelles pénalités ?
La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition est calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. La doctrine contraire de l’administration est donc implicitement infirmée.
PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
Les factures que les assujettis à la TVA sont tenus d’émettre pour les opérations qu’ils réalisent en application de l’article 289 du CGI peuvent actuellement être transmises sous format papier ou, sous réserve de l'acceptation du destinataire, sous forme électronique.
Associé et salarié d’EURL
L’associé d’une EURL qui a été mise en redressement judiciaire a réclamé, devant la juridiction prud’homale, à l’EURL le paiement d’un rappel de salaires et de congés payés afférents, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts en faisant valoir la cessation de son contrat de travail.
Les juges et la Cour de cassation ont rejeté ses demandes et ne lui ont pas reconnu la qualité de salarié aux motifs que l’associé unique de l’EURL dispose du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui exclut toute dépendance attachée à la qualité de salarié. Ainsi, l’associé unique n’étant pas dans un lien de subordination à l'égard de l’EURL, il ne peut avoir la qualité de salarié.
Le salarié estimait que la qualité d'associé n'était en aucun cas incompatible avec celle de salarié lorsqu'il n'exerçait pas la fonction de gérant de l’EURL.
Source : Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-12479
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