Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Le Conseil d’Administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, qui s’est réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation salariale applicable aux salaires
Entreprises de travail temporaire
Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020.
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur
Location meublée par un titulaire de BIC
Les particuliers imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui louent ou sous-louent en meublé, à titre habituel, une partie de leur résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les loyers de cette location si le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :
- pour les loyers lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire s’il justifie d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée et que le prix de location est raisonnable ;
- lorsque les loyers de la location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile n'excèdent pas 760 € par an.
Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par m2 de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en dessous desquels le loyer est toujours considéré comme raisonnable par l'administration fiscale : Ainsi :
- pour les années 2015, 2016 et 2017, ces plafonds s'élevaient à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
- Au titre de l'année 2018, ces plafonds s'élèvent à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 136 €pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Depuis 2006, Ces plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
À retenir. À compter des revenus perçus en 2017, les particuliers qui louent en meublé, à titre occasionnel, une partie de leur habitation principale sont aussi imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, pour les revenus perçus jusqu'en 2016, ils étaient imposés dans la catégorie des revenus fonciers
Source : BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20-20180207 ; CGI art. 35 bis
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