Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€. Cette mesure concerne les dons effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31-12-2020.
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable qui reçoivent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires)
Location meublée par un titulaire de BIC
Les particuliers imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui louent ou sous-louent en meublé, à titre habituel, une partie de leur résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les loyers de cette location si le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :
- pour les loyers lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire s’il justifie d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée et que le prix de location est raisonnable ;
- lorsque les loyers de la location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile n'excèdent pas 760 € par an.
Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par m2 de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en dessous desquels le loyer est toujours considéré comme raisonnable par l'administration fiscale : Ainsi :
- pour les années 2015, 2016 et 2017, ces plafonds s'élevaient à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
- Au titre de l'année 2018, ces plafonds s'élèvent à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 136 €pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Depuis 2006, Ces plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
À retenir. À compter des revenus perçus en 2017, les particuliers qui louent en meublé, à titre occasionnel, une partie de leur habitation principale sont aussi imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, pour les revenus perçus jusqu'en 2016, ils étaient imposés dans la catégorie des revenus fonciers
Source : BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20-20180207 ; CGI art. 35 bis
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