Les emplois francs sont prolongés d’un an
Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier.
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole.
Nullité d’une déclaration d’insaisissabilité
Un entrepreneur exerçant en son nom personnel une activité de transporteur routier a été mis en redressement judiciaire. Puis quelque mois après, il a déposé chez un notaire une déclaration d'insaisissabilité portant sur sa maison constituant son habitation principale. Sa déclaration d'insaisissabilité a été publiée au fichier immobilier. À la suite de sa liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné l’entrepreneur en nullité de sa déclaration d'insaisissabilité car elle n’était pas mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’entrepreneur a contesté la qualité à agir du liquidateur en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité.
En appel, la déclaration d'insaisissabilité du débiteur a été jugée inopposable. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a déclaré que conformément aux principes énoncés par l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 15 novembre 2016 (pourvoi n° 14-26287), le liquidateur a le droit d’intenter une action, exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, pour contester la régularité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité, qui, en violation des articles L. 526-2 et R. 123-46, 2° du code de commerce, n'a pas été mentionnée au RCS.
Selon l’article R. 526-2, 1° du code de commerce, la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel (c. com. art. L. 526-1) doit, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au RCS (C. com. art. R. 123-45 et R. 123-46, 2°).
En déclarant recevable l'action exercée par le liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire, afin de reconstituer leur gage commun et de leur voir déclarer inopposable la déclaration d'insaisissabilité, faute d'une publicité complète et régulière de celle-ci, les juges n’ont porté aucune atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du débiteur qui ne peut légitimement invoquer à son soutien la persistance de l'absence de sanction des manquements aux textes régissant la publicité de la déclaration.
La déclaration d'insaisissabilité n'est opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière.
Source : Cass. com. 30 janvier 2019 n° 17-24584
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