Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité
Fonctionnant comme une carte d'identité, l'extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d'attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.
Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : quelles pénalités ?
La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition est calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. La doctrine contraire de l’administration est donc implicitement infirmée.
PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
Les factures que les assujettis à la TVA sont tenus d’émettre pour les opérations qu’ils réalisent en application de l’article 289 du CGI peuvent actuellement être transmises sous format papier ou, sous réserve de l'acceptation du destinataire, sous forme électronique.
Rémunération des comptes courants d’associés
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans.
Pour le 1er trimestre 2019, le taux effectif moyen s’élève à 1,34 %.
Les sociétés qui arrêteront au cours du 2e trimestre 2019 un exercice clos du 31 mars 2019 au 29 juin 2019 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 mars 2019 est le suivant :
- 1,42 % pour les exercices clos entre 31 mars 2019 et le 29 avril 2019 ;
- 1,41 % pour les exercices clos entre le 30 avril 2019 et le 30 mai 2019 ;
- 1,39 % pour les exercices clos entre le 31 mai 2019 et le 29 juin 2019.
Source : Avis relatif à l’usure, JO 27 mars 2019
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