Taux de la cotisation AGS
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 4 décembre 2019,
Qualité de cadre dirigeant
Ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps,
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.
Rémunération des comptes courants d’associés
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans.
Pour le 1er trimestre 2019, le taux effectif moyen s’élève à 1,34 %.
Les sociétés qui arrêteront au cours du 2e trimestre 2019 un exercice clos du 31 mars 2019 au 29 juin 2019 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 mars 2019 est le suivant :
- 1,42 % pour les exercices clos entre 31 mars 2019 et le 29 avril 2019 ;
- 1,41 % pour les exercices clos entre le 30 avril 2019 et le 30 mai 2019 ;
- 1,39 % pour les exercices clos entre le 31 mai 2019 et le 29 juin 2019.
Source : Avis relatif à l’usure, JO 27 mars 2019
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