Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Le Conseil d’Administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, qui s’est réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation salariale applicable aux salaires
Entreprises de travail temporaire
Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020.
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur
Entreprises du BTP
Pour améliorer la sécurité et l’hygiène sur les chantiers du BTP, l'Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés une nouvelle aide financière Bâtir + pour les aider à financer l’achat d’équipements adaptés.
Pour quelles entreprises ? Cette aide financière est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, du secteur du BTP dépendant du régime général.
Pour quels risques professionnels ? Pour réduire l’exposition sur les chantiers aux risques de chutes et de troubles musculo-squelettiques liés à des situations de travail spécifiques telles que :
- les déplacements lors des accès aux bâtiments en construction ;
- le franchissement de fouilles non remblayées ;
- les déplacements sur des dalles disposant de trémies d’escalier ;
- les manutentions pour l’approvisionnement du poste de travail
- et la réalisation des ouvrages.
Quels équipements peuvent être financés ?
Pour réduire le risque de chute lors des circulations ou de l’approvisionnement du chantier :
- dispositifs de protection de trémies, dans la limite de 5 unités par entreprise ;
- passerelles de chantier (accès ou franchissement), dans la limite de 2 unités par entreprise.
Pour réduire les atteintes à la santé liées aux manutentions manuelles :
- Plateforme à maçonner ou table élévatrice (équipées de protections contre les chutes / mise à niveau sans effort important).
Pour améliorer l’hygiène sur les chantiers :
- bungalow de chantier mobile autonome, isolé et chauffé, destiné à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC (sont exclus les bungalows de décontamination pour les travaux de retrait ou de confinement d’amiante) ; si un bungalow est inclus dans le projet d’achat de l’entreprise, le montant de la subvention pourra passer à 50 % de l’ensemble des achats.
Option pouvant compléter l’un des équipements ci-dessus :
- coffret électrique de chantier ;
- recette à matériaux.
Ces équipements devront être conformes aux normes en vigueur, porter le marquage CE et répondre au cahier des charges défini pour cette aide.
Quel montant d’aide ? Le montant de la subvention s’élève à 40 % (voire 50 % si un bungalow est inclus dans le projet d’achat de l’entreprise) du montant hors taxe de l’investissement , dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.
Pour réserver votre aide. Vous devez adresser par lettre recommandée à votre caisse régionale (Carsat, Cramif pour Île-de-France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :
- du formulaire de réservation complété et signé, disponible sur le site www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/aides-financieres-prevention-pour-les-tpe/aides-financieres-pour-le-secteur-du-batiment-et-travaux-publics/btp-batir-plus
- du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.
Votre caisse régionale confirmera ou non votre réservation dans un délai maximum de 2 mois.
À la réception de l’accord de votre caisse régionale, vous devez confirmer la réservation de votre aide en adressant par lettre recommandée à votre caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).
Vous recevez votre aide en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants : le duplicata de votre/vos factures acquittées ; une attestation sur l’honneur indiquant notamment que vous êtes à jour de toutes vos cotisations ; un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.
Attention. Votre demande d’aide est à adresser à votre caisse régionale par courrier recommandé au plus tard le 31 décembre 2020 (la date du cachet de La Poste faisant foi).
Source : www.ameli.fr , actualité du 27 mars 2019
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