Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail
Depuis le 2 décembre 2019, le portail Internet RUPCO se substitue au portail PSE-REC pour la transmission des informations à l’administration relatives à un licenciement économique collectif ou une rupture conventionnelle collective.
Aide à la création et à la reprise d'entreprise : fin de la prolongation pour les micro entreprises
L’Acre consiste en une exonération partielle de cotisations accordée pendant un an aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Les revenus sont ainsi exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales.
Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
L’article 47 de la loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d’allègement en matière des comptes annuels, et notamment au regard de la publicité des comptes.
Contrôle fiscal des exploitants individuels
Suite à la vérification de la comptabilité d’une entreprise individuelle, l’administration fiscal avait notifié à son siège social une proposition de rectification en vue d’un rehaussement de ces bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les conséquences financières des rehaussements des revenus catégoriels sur la détermination du revenu net global imposable de l'intéressé et de son épouse avaient été notifiées le même jour aux époux par une proposition de rectification distincte, envoyée à la même adresse, à laquelle seule l'épouse résidait depuis leur séparation. Cette seconde proposition de rectification a été retournée à l'administration fiscale avec la mention « pli non réclamé ».
Selon l'article L. 48 du LPF, à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.
Il résulte de ces dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées par l’administration constitue une garantie pour le contribuable vérifié. Dans le cas où elle procède à la vérification de la comptabilité d'une entreprise dont les bénéfices sont taxés au titre de l'impôt sur le revenu global du foyer auquel appartient le contribuable qui les réalise, l'administration doit indiquer à ce contribuable, par une notification faite à son adresse personnelle, les conséquences financières des rectifications envisagées.
En l’espèce, la proposition de rectification rehaussant les revenus professionnels de l’exploitant individuel ne précisait pas le montant des droits et pénalités résultant du rehaussement des BIC, mais indiquait que cette information serait notifiée de manière distincte. Le détail des conséquences du rehaussement du revenu imposable à l'impôt sur le revenu figurait dans la seconde proposition de rectification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux, à l'adresse du siège de l'entreprise individuelle, qui était également l'adresse du domicile personnel de l’épouse.
Mais en appel, les juges ont considéré que cette notification était régulière car elle avait été faite à l'adresse professionnelle de l’exploitant individuel et que celui-ci avait pu ultérieurement bénéficier des garanties de la procédure contradictoire.
Le Conseil d’État a annulé la décision de la Cour d’appel. L'administration fiscale, qui avait eu connaissance de la nouvelle adresse du domicile de l’exploitant individuel, était tenue d'y adresser la seconde proposition de rectification, qui indique le montant des conséquences financières des rectifications proposées sur les BIC sur le revenu global. En adressant cette seconde proposition de rectification à l’adresse du siège social de l’entreprise individuelle qui était l'adresse du domicile personnel de la seule épouse, l’exploitant été privé de la garantie de ses droits à la procédure contradictoire.
Source : Conseil d’État, 15 février 2019 n° 406159
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