Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail
Depuis le 2 décembre 2019, le portail Internet RUPCO se substitue au portail PSE-REC pour la transmission des informations à l’administration relatives à un licenciement économique collectif ou une rupture conventionnelle collective.
Aide à la création et à la reprise d'entreprise : fin de la prolongation pour les micro entreprises
L’Acre consiste en une exonération partielle de cotisations accordée pendant un an aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Les revenus sont ainsi exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales.
Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
L’article 47 de la loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d’allègement en matière des comptes annuels, et notamment au regard de la publicité des comptes.
Encadrement des loyers à Paris : le périmètre du nouveau dispositif est défini
Conformément à la délibération du conseil de Paris du 11 décembre 2018, la maire de Paris a proposé par courrier du 28 janvier 2019 que l'ensemble du territoire de la ville soit soumis au dispositif expérimental. Les 4 conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, un décret fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond à l'intégralité du territoire de la ville de Paris.
Pour que le dispositif puisse s’appliquer sur ce territoire, un arrêté du préfet de Paris devra fixer pour chaque catégorie de logements, déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'Observatoire local des loyers, un loyer de référence, un loyer de référence majoré (égal au loyer de référence majoré de 20 %) et un loyer de référence minoré (égal au loyer de référence minoré de 30 %), exprimés par un prix au m2 de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
Rappel
La loi n° 2018-1021 du 23.11.2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023.
Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.
Le nouveau dispositif peut être mis en place si les conditions suivantes sont réunies :
- un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social,
- un niveau de loyer médian élevé,
- un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les 5 dernières années,
- et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.
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