Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard
Covid-19 : imposer la prise de congés et de jours de repos
Imposer 6 jours de CP. Comme le prévoit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du 23-3-2020 art. 11, JO du 24.03), par dérogation aux dispositions du Code du travail et à celles des accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés
Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Encadrement des loyers à Paris : le périmètre du nouveau dispositif est défini
Conformément à la délibération du conseil de Paris du 11 décembre 2018, la maire de Paris a proposé par courrier du 28 janvier 2019 que l'ensemble du territoire de la ville soit soumis au dispositif expérimental. Les 4 conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, un décret fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond à l'intégralité du territoire de la ville de Paris.
Pour que le dispositif puisse s’appliquer sur ce territoire, un arrêté du préfet de Paris devra fixer pour chaque catégorie de logements, déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'Observatoire local des loyers, un loyer de référence, un loyer de référence majoré (égal au loyer de référence majoré de 20 %) et un loyer de référence minoré (égal au loyer de référence minoré de 30 %), exprimés par un prix au m2 de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
Rappel
La loi n° 2018-1021 du 23.11.2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023.
Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.
Le nouveau dispositif peut être mis en place si les conditions suivantes sont réunies :
- un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social,
- un niveau de loyer médian élevé,
- un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les 5 dernières années,
- et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.
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