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Les rémunérations inscrites en charges à payer constituent un revenu disponible pour l’associé d’EUR

 


L’administration réintègre à juste titre au revenu imposable du gérant et associé d’une EURL les sommes qui lui ont été allouées à titre de rémunération et qui ont été comptabilisées en charges de personnel à payer figurant aux bilans de clôture des années vérifiées.

Pour la cour administrative d'appel de Versailles, ces sommes étaient imposables au nom du gérant à titre de salaires dès lors qu’elles étaient certaines dans leur principe, déterminées dans leur montant et disponibles, la trésorerie de l’EURL permettant leur retrait effectif.

Répondant au gérant qui soutenait qu’en l’absence de mention de ces sommes au registre des décisions de l’associé unique prévu par l'article L 223-31 du Code de commerce, les montants comptabilisés ne pouvaient être regardés comme procédant d’un engagement formel et irrévocable de l’EURL à son égard, la cour juge que si cette omission constitue bien un manquement formel, elle n’a pu cependant, en l’absence d’action en nullité contre la décision d’accorder la rémunération, faire obstacle à la libre disposition des sommes en cause.

 

Source : CAA Versailles 31-1-2019 n° 16VE03294

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