Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail
Depuis le 2 décembre 2019, le portail Internet RUPCO se substitue au portail PSE-REC pour la transmission des informations à l’administration relatives à un licenciement économique collectif ou une rupture conventionnelle collective.
Aide à la création et à la reprise d'entreprise : fin de la prolongation pour les micro entreprises
L’Acre consiste en une exonération partielle de cotisations accordée pendant un an aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Les revenus sont ainsi exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales.
Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
L’article 47 de la loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d’allègement en matière des comptes annuels, et notamment au regard de la publicité des comptes.
Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d’entreprise
L'employeur peut être conduit à rembourser des dépenses engagées par le salarié. Ces sommes, qui constituent des frais d’entreprise, sont exclues de l’assiette des cotisations car elles ne peuvent pas être qualifiées d’éléments de rémunération. Sont notamment considérés comme tels les avantages procurés aux salariés eu égard à leur participation à des manifestations organisées dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise (réception, cocktails, etc.) alors que l'exercice normal de sa profession ne le prévoit pas. Ces dépenses doivent avoir un caractère exceptionnel.
Est-ce que la prise en charge de repas ou de soirées bowling ou karting organisés trois fois par an pour tous les salariés d’un même service de l’entreprise, en dehors du temps de travail, sans que leurs conjoints soient conviés et sans que leur participation soit obligatoire constitue des frais d’entreprise non soumis à cotisations ?
Oui, a répondu récemment la cour d’appel de Paris. Elle relève que ces frais :
- ont un caractère exceptionnel en ce qu'ils n'ont lieu que 3 fois par an ;
- sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise et sortent du cadre de l'exercice normal de l’activité des salariés ;
- sont justifiés par la mise en œuvre des techniques de direction, d'organisation ou de gestion de l'entreprise et le développement de sa politique commerciale et donc conformes aux exigences prévues par la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 relative aux frais d'entreprise.
Ces repas sont manifestement un moment d'échanges permettant de renforcer la cohésion des collaborateurs au sein d'un même service.
Source : CA Paris 15-3-20019 n° 15/02659
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