Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Le Conseil d’Administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, qui s’est réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation salariale applicable aux salaires
Entreprises de travail temporaire
Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020.
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur
Frais professionnels : l’employeur doit les rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Frais professionnels : l’employeur doit les rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
10/05/2019
Selon une jurisprudence constante , les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise (repas, logement, déplacements, etc.) doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur sa rémunération. Il est toutefois possible contractuellement de laisser à la charge du salarié les frais professionnels : si une indemnité forfaitaire est prévue à l’avance et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au Smic.
La Cour de cassation a érigé cette règle de prise en charge des frais professionnels par l’employeur en principe autonome et en a déduit que les clauses contraires sont réputées non écrites .
Confirmant cette solution dans le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation censure par ailleurs le raisonnement des juges du fond selon lequel le salarié dont le contrat de travail stipulait que les frais professionnels exposés par lui seraient entièrement à sa charge, et n’ayant donc jamais rien réclamé, ne pouvait pas reprocher à la société d’avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié embauché comme VRP exclusif dont la clause dans son contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement à sa charge. Pendant 8 ans, le salarié n’a donc réclamé aucun remboursement de frais. Pour la Cour de cassation, peu importe l’absence de réclamation du salarié, puisque cette clause n’est pas valable.
La Haute Juridiction juge, en effet, que l’absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu’il avait supportés n’était pas de nature à effacer le manquement de l’employeur. Rendue à propos d’un VRP cette solution est transposable à la généralité des salariés.
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