Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché
La réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel prévue au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs à usage locatif s’applique principalement aux logements situés dans certaines zones géographiques classées par un arrêté du 1er août 2014 corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014.
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
La Cour de cassation juge qu’une société qui a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n’assure pas l’animation .
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Les bénéficiaires effectifs d’une société non cotée qui doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés sont, on le rappelle, les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent , par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens de l’article L. 233-3, I-3e ou 4e du Code de commerce :
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2019 ?
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2019 ?
13/05/2019
La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2019, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus .
Elle est en principe produite avec la déclaration n° 2042. Dans le cas particulier où le redevable n'a pas de revenus à déclarer (et ne souscrit donc pas de déclaration n° 2042), elle doit être accompagnée d'une déclaration dite “allégée” n° 2042-IFI-COV.
Quelques nouveautés sont à signaler dans la version 2019.
- Le contenu des annexes déclarées en ligne l'année dernière est automatiquement reporté en 2019. Il appartient au redevable de le valider ou de le mettre à jour.
- Pour la valorisation des parts ou actions , les dettes contractées par la société auprès du redevable ou d'un des membres de son groupe familial pour l'acquisition de titres de sociétés ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, les dettes correspondant aux prêts “in fine” et aux prêts ne prévoyant pas de terme contractés par la société pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur d'un certain montant.
- Les sociétés sont tenues de communiquer au redevable, sur sa demande, toutes les informations nécessaires pour remplir sa déclaration et en particulier la valeur des parts ou actions et la fraction imposable de cette valeur.
- Les dettes afférentes à la résidence principale sont déductibles pour leur montant total sans toutefois, selon l'administration, pouvoir excéder la valeur imposable de la résidence, soit 70 % de sa valeur vénale.
- L'administration admet que les redevables qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs imposables à l'IFI, en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel , puissent déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers le montant actualisé de l'indemnité perçue.
- Les règles particulières de déduction prévues pour les prêts “in fine” et pour les prêts ne prévoyant pas de terme sont étendues à ceux contractés pour l'acquisition de titres de sociétés .
- Pour le calcul du plafonnement de l'IFI 2019 , l'administration considère que seul l'impôt effectivement acquitté en 2019 au titre des revenus de 2018, après imputation du crédit d'impôt pour la modernisation (CIMR), doit être pris en compte.
A noter : Les non-résidents sont soumis aux mêmes modalités et délais de déclaration de l'IFI que les résidents. Ainsi, ils doivent déclarer cet impôt dans le même délai que pour l'impôt sur le revenu (c'est-à-dire, au plus tard, le 21 mai 2019 en cas de télédéclaration ou, au plus tard, le 16 mai 2019 s'agissant d'une déclaration papier).
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