Activité partielle de droit commun
Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2019 ?
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2019 ?
13/05/2019
La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2019, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus .
Elle est en principe produite avec la déclaration n° 2042. Dans le cas particulier où le redevable n'a pas de revenus à déclarer (et ne souscrit donc pas de déclaration n° 2042), elle doit être accompagnée d'une déclaration dite “allégée” n° 2042-IFI-COV.
Quelques nouveautés sont à signaler dans la version 2019.
- Le contenu des annexes déclarées en ligne l'année dernière est automatiquement reporté en 2019. Il appartient au redevable de le valider ou de le mettre à jour.
- Pour la valorisation des parts ou actions , les dettes contractées par la société auprès du redevable ou d'un des membres de son groupe familial pour l'acquisition de titres de sociétés ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, les dettes correspondant aux prêts “in fine” et aux prêts ne prévoyant pas de terme contractés par la société pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur d'un certain montant.
- Les sociétés sont tenues de communiquer au redevable, sur sa demande, toutes les informations nécessaires pour remplir sa déclaration et en particulier la valeur des parts ou actions et la fraction imposable de cette valeur.
- Les dettes afférentes à la résidence principale sont déductibles pour leur montant total sans toutefois, selon l'administration, pouvoir excéder la valeur imposable de la résidence, soit 70 % de sa valeur vénale.
- L'administration admet que les redevables qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs imposables à l'IFI, en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel , puissent déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers le montant actualisé de l'indemnité perçue.
- Les règles particulières de déduction prévues pour les prêts “in fine” et pour les prêts ne prévoyant pas de terme sont étendues à ceux contractés pour l'acquisition de titres de sociétés .
- Pour le calcul du plafonnement de l'IFI 2019 , l'administration considère que seul l'impôt effectivement acquitté en 2019 au titre des revenus de 2018, après imputation du crédit d'impôt pour la modernisation (CIMR), doit être pris en compte.
A noter : Les non-résidents sont soumis aux mêmes modalités et délais de déclaration de l'IFI que les résidents. Ainsi, ils doivent déclarer cet impôt dans le même délai que pour l'impôt sur le revenu (c'est-à-dire, au plus tard, le 21 mai 2019 en cas de télédéclaration ou, au plus tard, le 16 mai 2019 s'agissant d'une déclaration papier).
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