Les préconisations pour un nouveau régime de retraite dès 2025
Après plus de 18 mois de concertation, le Haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis le 18 juillet ses préconisations au Premier ministre.
L’indice national des fermages pour 2019 a été publié
À titre d’exemple, en 2019, pour actualiser le fermage d’un loyer par hectare fixé en 2018 à 1 000 €, il faut appliquer la formule suivante : 1000 x (104,76/ 103,05), soit 1 016,59 €.
Réductions et crédits d’impôt : comment l’avance perçue en janvier 2019 est-elle prise en compte?
Pour rappel, avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, 6,2 millions de contribuables ont bénéficié d'une avance de 60 % de leurs réductions et crédits d’impôts considérés comme « récurrents » :
Un usufruit viager est amortissable
Un usufruit viager est amortissable
14/05/2019
Un élément d’actif incorporel ne peut donner lieu à amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée.
Le Conseil d’Etat confirme que la dépréciation de la valeur d’un usufruit viager peut justifier un amortissement dès lors qu’il résulte des articles 595 et 617 du Code civil que l’usufruit viager est limité dans le temps, qu’il est, en tant que droit réel, cessible et que ses effets bénéfiques diminuent chaque année. L'usufruit viager est ainsi amortissable s’il figure à l’actif d’une entreprise commerciale.
En cas de démembrement de propriété, la valeur de l'usufruit est déterminée, sur le plan fiscal, en fonction de l'âge de l'usufruitier et de son espérance de vie telle qu'elle ressort des tables de mortalité établies par l’Insee. La durée prévisible des effets bénéfiques sur l’activité de loueur en meublé de l’usufruit viager portant sur un immeuble peut être déterminée en tenant compte de l’espérance de vie de son titulaire.
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