Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Un usufruit viager est amortissable
Un usufruit viager est amortissable
14/05/2019
Un élément d’actif incorporel ne peut donner lieu à amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée.
Le Conseil d’Etat confirme que la dépréciation de la valeur d’un usufruit viager peut justifier un amortissement dès lors qu’il résulte des articles 595 et 617 du Code civil que l’usufruit viager est limité dans le temps, qu’il est, en tant que droit réel, cessible et que ses effets bénéfiques diminuent chaque année. L'usufruit viager est ainsi amortissable s’il figure à l’actif d’une entreprise commerciale.
En cas de démembrement de propriété, la valeur de l'usufruit est déterminée, sur le plan fiscal, en fonction de l'âge de l'usufruitier et de son espérance de vie telle qu'elle ressort des tables de mortalité établies par l’Insee. La durée prévisible des effets bénéfiques sur l’activité de loueur en meublé de l’usufruit viager portant sur un immeuble peut être déterminée en tenant compte de l’espérance de vie de son titulaire.
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