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Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, combien cela coûte-t-il ?

 


Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, combien cela coûte-t-il ?

3/06/2019

 

Majoration de vos impôts si vous déclarez vos revenus en retard...

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure
  • 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
  • 80 % si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

 

Pénalités si vous payez vos impôts hors délais...

En cas de retard de paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières,), une pénalité de 10 % de l'impôt dû s'applique . Le retard de paiement concerne :

  • le défaut de paiement
  • le paiement partiel
  • le paiement tardif.

Cette pénalité de 10 % s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement . Elle vise également :

  • les retards de règlement des acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant au cours duquel ils sont devenus exigibles
  • les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. De plus, vous perdez le bénéfice de l'option au deuxième retard.

 

Bon à savoir. En cas de difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Et, des intérêts de retard ?

Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués (BOI-CF-INF-10-10-20).

Depuis le 1er janvier 2018, ceux-ci s'élèvent à 0,20% par mois de retard, soit 2,4% l’an. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus ( LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ).

 

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/sanctions-retard-paiement-impot

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