Temps partiel : ne pas prévoir seulement une durée minimale
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat conclu, toujours par écrit, pour une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail (C. trav. art. L 3123-1).
Rupture anticipée illégale du CDD
En dehors d’une rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai, si le contrat en prévoit une, ou d’une rupture d’un commun accord avec le salarié, l’employeur peut rompre un CDD (hors CDD à objet défini) de façon anticipée uniquement dans les cas suivants :
Paiement des cotisations de retraite complémentaire
Déclaration et paiement à échéance mensuelle des cotisations de retraite complémentaire . En septembre 2019, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information auprès des entreprises qui déclarent et paient leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle car elle souhaite généraliser la déclaration mensuelle et le paiement mensuel des cotisations de retraite
Report exceptionnel de la date limite de déclaration en ligne
Report exceptionnel de la date limite de déclaration en ligne
4/06/2019
En raison de problèmes de connexion dus à un “afflux trop important de connexions de derniers moments" sur le site impots.gouv.fr, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé lundi soir que le dernier délai pour faire sa déclaration de revenus en ligne était reporté à ce jeudi 6 juin à minuit. Un sursis qui concerne la zone 3 : mardi soir minuit constituait jusqu'ici l'échéance de déclaration des revenus en ligne pour les résidents des départements du numéro 50 (Manche) à ceux des Outre-Mer, comprenant donc les départements densément peuplés de l'Ile-de-France. Avant celle-ci, deux autres échéances ont expiré depuis le 21 mai et ces “deux premières vagues se sont très bien passées”, a expliqué le ministre. La déclaration “papier” classique, désormais minoritaire, est quant à elle censée avoir été envoyée avant le 16 mai.
Il s'agit pour Bercy du premier accroc depuis la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source, début 2019. Darmanin n'a d'ailleurs pas attribué ce bug à la mise en place du nouveau dispositif, expliquant même qu'avec la nouvelle réforme, 11 millions de foyers fiscaux “n'auront plus à remplir de déclarations d'impôts” l'année prochaine.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
