Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché
La réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel prévue au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs à usage locatif s’applique principalement aux logements situés dans certaines zones géographiques classées par un arrêté du 1er août 2014 corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014.
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
La Cour de cassation juge qu’une société qui a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n’assure pas l’animation .
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Les bénéficiaires effectifs d’une société non cotée qui doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés sont, on le rappelle, les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent , par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens de l’article L. 233-3, I-3e ou 4e du Code de commerce :
Procédure collective des agriculteurs : la loi Pacte supprime une inégalité
Procédure collective des agriculteurs : la loi Pacte supprime une inégalité
6/06/2019
Le Code de commerce prévoit que la durée du plan de sauvegarde (C. com. art. L 626-12) ou de redressement (C. com. art. L 631-19) ne peut excéder 10 ans. Si le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder 15 ans
Est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (C. rur. art. L 351-8).
Au regard de ces articles, la Cour de cassation considère que seul l’agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan d’une durée de 15 ans. Elle a ainsi refusé à une EARL constituée d’un seul et unique associé personne physique la prolongation de son plan de redressement au-delà de 10 ans (Cass. com. 29-11-2017 n° 16-21.032).
Afin de supprimer cette inégalité de traitement entre l’agriculteur exerçant à titre individuel et celui exerçant sous la forme sociétaire, la loi Pacte remplace dans le Code de commerce le terme « agriculteur » par « personne exerçant une activité agricole définie à l'article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ». Les sociétés agricoles sont donc désormais éligibles, au même titre que les agriculteurs personnes physiques, au plan d’une durée de 15 ans.
Cette disposition est applicable aux procédures en cours le 23-5-2019 lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du Code de commerce.
Ce changement de terminologie concerne également la procédure de conciliation et de liquidation judiciaire.
Source : Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 67), JO du 23
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