Temps partiel : ne pas prévoir seulement une durée minimale
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat conclu, toujours par écrit, pour une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail (C. trav. art. L 3123-1).
Rupture anticipée illégale du CDD
En dehors d’une rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai, si le contrat en prévoit une, ou d’une rupture d’un commun accord avec le salarié, l’employeur peut rompre un CDD (hors CDD à objet défini) de façon anticipée uniquement dans les cas suivants :
Paiement des cotisations de retraite complémentaire
Déclaration et paiement à échéance mensuelle des cotisations de retraite complémentaire . En septembre 2019, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information auprès des entreprises qui déclarent et paient leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle car elle souhaite généraliser la déclaration mensuelle et le paiement mensuel des cotisations de retraite
Un prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole
Un prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole
7/06/2019
Ce nouveau prêt s’inscrit dans le cadre du plan « Énergie méthanisation autonomie azote », lequel vise la création de 1 000 installations de méthanisation agricole d’ici à 2020.
Sont éligibles au prêt les projets ne dépassant pas 500 kWe de puissance installée pour une installation produisant de l’électricité en cogénération, et 50 Nm3/h de capacité maximale d’injection pour une installation produisant du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
- son montant est compris entre 100 000 € et 500 000 € ; il ne peut être supérieur au montant cumulé des subventions et des fonds propres de l’emprunteur et doit obligatoirement être accompagné d’un financement extérieur d’un montant au moins égal à 3 fois celui du prêt « méthanisation agricole » ;
- il peut être souscrit pour une durée maximale de 12 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans ;
- aucune garantie ne peut être exigée (nantissement, caution personnelle du dirigeant, etc.).
Le ministère de l’agriculture ambitionne, grâce à ce prêt, d’accélérer le rythme de création de nouvelles unités de méthanisation agricole et de faire émerger 400 nouveaux projets dans les 5 prochaines années, pour un montant total de financement d’environ 100 M€.
Les exploitants intéressés doivent se rapprocher de leur direction régionale de l'agriculture et de la forêt (Draaf), en charge de l’instruction technique des dossiers. En cas d’avis favorable de sa part sur l’éligibilité technique du projet, l’exploitant pourra prendre contact avec Bpifrance, qui procédera à une instruction financière du dossier.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 19-4-2019 ; www.bpifrance.fr
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