Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
Le dispositif du CITE a été remplacé par un dispositif de prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux, dispositif dénommé « MaPrimeRénov' ». En 2020, le CITE ne concernait plus que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ».
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dite réduction d'impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l'engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.
Un prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole
Un prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole
7/06/2019
Ce nouveau prêt s’inscrit dans le cadre du plan « Énergie méthanisation autonomie azote », lequel vise la création de 1 000 installations de méthanisation agricole d’ici à 2020.
Sont éligibles au prêt les projets ne dépassant pas 500 kWe de puissance installée pour une installation produisant de l’électricité en cogénération, et 50 Nm3/h de capacité maximale d’injection pour une installation produisant du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
- son montant est compris entre 100 000 € et 500 000 € ; il ne peut être supérieur au montant cumulé des subventions et des fonds propres de l’emprunteur et doit obligatoirement être accompagné d’un financement extérieur d’un montant au moins égal à 3 fois celui du prêt « méthanisation agricole » ;
- il peut être souscrit pour une durée maximale de 12 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans ;
- aucune garantie ne peut être exigée (nantissement, caution personnelle du dirigeant, etc.).
Le ministère de l’agriculture ambitionne, grâce à ce prêt, d’accélérer le rythme de création de nouvelles unités de méthanisation agricole et de faire émerger 400 nouveaux projets dans les 5 prochaines années, pour un montant total de financement d’environ 100 M€.
Les exploitants intéressés doivent se rapprocher de leur direction régionale de l'agriculture et de la forêt (Draaf), en charge de l’instruction technique des dossiers. En cas d’avis favorable de sa part sur l’éligibilité technique du projet, l’exploitant pourra prendre contact avec Bpifrance, qui procédera à une instruction financière du dossier.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 19-4-2019 ; www.bpifrance.fr
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