Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
Le dispositif du CITE a été remplacé par un dispositif de prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux, dispositif dénommé « MaPrimeRénov' ». En 2020, le CITE ne concernait plus que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ».
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dite réduction d'impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l'engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.
Baisse de l’impôt sur le revenu, retraite, assurance-chômage : les principales annonces du Premier m
Baisse de l’impôt sur le revenu, retraite, assurance-chômage : les principales annonces du Premier m
13/06/2019
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté mercredi lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, la feuille de route de la majorité pour l’année à venir. A cette occasion, le Premier ministre est revenu sur plusieurs mesures fiscales. Il a notamment annoncé que les contribuables modestes seraient les grands bénéficiaires de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu promise par Emmanuel Macron.
Une baisse d’impôts de 27 milliards sur le quinquennat
Pour mettre en place la baisse d’impôt des Français, le taux de la première tranche imposable diminue de trois points, de 14 à 11 %. Ainsi, les contribuables taxés jusqu’à présent à 14 % ne le seront plus qu’à 11 %. Au total, 12 millions de foyers sont aujourd’hui uniquement taxés dans cette tranche. Pour eux, comme l’a souligné Edouard Philippe, la réduction d’impôt sera, en moyenne, 350 € par foyer fiscal.
Afin que cette baisse d’impôt bénéficie exclusivement aux classes moyennes, la baisse du taux de la première tranche est neutralisée pour les plus hauts revenus par une baisse des seuils d’entrée des 2 tranches suivantes. La première tranche à 11 % concerne désormais les contribuables dont le revenu par part est compris entre 9 965 € et 25 405 € (au lieu de 9 965 € / 27 519 €). La deuxième tranche à 30 % est applicable aux revenus compris entre 25 406 € et 72 643 € (au lieu de 27 520 € et 73 779 €) et la troisième tranche à 41 % est applicable aux revenus compris entre 72 644 € et 156 244 € (au lieu de 73 780 € et 156 244 €). “L’évolution des montants de passage de tranches permet de neutraliser la baisse d’impôt pour les hauts revenus”, précise-t-on à Bercy. En clair, ces contribuables profiteront évidemment de l’imposition à 11 % au lieu des 14 % mais ils seront plus rapidement imposés à 30 % puis éventuellement à 41 %. Concrètement, pour les 5 millions de foyers imposés dans la tranche à 30 % (ceux qui ont déclaré des revenus entre 25 406€ et 72 643€), le coup de pouce fiscal de l’Etat sera de 180 € par an en moyenne. Et pour les autres, imposés dans la troisième tranche et au-delà, le montant de leur impôt ne changera pas.
Ces baisses seront approuvées dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine, a souligné le Premier ministre.
M. Philippe a également confirmé que “la taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour l’ensemble des Français” . Pour 80 % des “Français les plus modestes (…) leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20 % restants, la suppression se déploiera sur trois années” , a-t-il affirmé.
Retraites : maintien d’un départ “possible” à 62 ans
La future réforme des retraites maintiendra “la possibilité d’un départ à 62 ans” mais l’exécutif définira “un âge d’équilibre” . “Nous définirons un âge d’équilibre et des incitations à travailler plus longtemps” , a indiqué le premier ministre, mais “en ne bougeant pas l’âge légal” , a-t-il pris soin de préciser. “Ainsi, chacun pourra faire son choix, en liberté et en responsabilité” , a-t-il ajouté. Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, qui mène depuis janvier 2018 un intense programme de concertation, présentera ses recommandations dès juillet.
Assurance-chômage : bonus-malus pour les contrats courts
La future réforme de l’assurance-chômage comprendra un bonus-malus qui s’appliquera “dans les 5 à 10 secteurs” d’activité utilisant le plus de contrats courts. La réforme, qui sera annoncée le 18 juin, inclura aussi “une dégressivité de l’indemnisation sur les salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés” , a-t-il encore précisé.
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